Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 20 juin 2026 — n° 26/03043

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03043 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTG5 ORDONNANCE DU 20 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Sarah PALAMARA, Greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience ; Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 19 Juin 2026 à 10h23 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03043 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTG5 présentée par Monsieur [Q] [B] et concernant Monsieur [I] [M] [J] né le 28 Mai 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 27/02/2026 et notifié le 27/02/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15/06/2026 notifiée le même jour à 16/06/2026 à 9h21 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître GIMENEZ ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Alexandre rabih [R], avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu que son client a refusé de comparaître à l'audience. DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile In limine litis, Me [P] [L] [R] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : Levée d'écrou 09h21 et arrivé au CRA 0 13h21 , le trajet a duré 4 heures et pendant deux heures monsieur n'a pu exercer ses droits. Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées en ce que dans le procés-verbal de transport le retenu a eu accés à son téléphone, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [M] [J]. Sur le fond, Me [P] [L] [R] s'en rapporte ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis Attendu que l'intéressé a été libéré le 16 juin 2026 ; Que l'avis de levée d'écrou est horodaté du 16 juin 2026 à 9h21 ; que son placement en rétention administrative lui a été notifié le 16 juin 2026 à 9h21 ; Qu'au surplus le procès-verbal de transport en date du 16 juin 2026 précise que l'intéressé a eu durant le temps du trajet accès à un téléphone portable ; Que le moyen de nullité soulevé sera donc rejeté ; Sur le fond : Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant: 1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. 9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire; Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce : l'intéressé fait l'objet d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire français en date des 19 février 2023 et 27 février 2026 ; que par jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 23 février 2023 sa requête à l'encontre de cette première décision a été rejetée ; Que par ordonnance d'homologation du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 25 mars 2026 il a été condamné pour des faits de vol aggravé commis en récidive à une peine de cinq mois d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant trois ans ; Qu'il ne dispose d'aucun document d'identité et ne justifie pas d'un domicile en France ; Qu'il ressort de la procédure qu'il a été assigné à résidence en février 2023, décembre 2023 et octobre 2025 ; qu'il n'a pas respecté les obligations lui incombant dans ces cadres ; Que par courriel en date du 16 juin 2026 une relance a été transmise suite à une demande d'identification en date du 4 juin 2026 ; Que par courriel en date du 19 juin 2026 son passage à la borne EURODAC a été sollicité ; Attendu qu'au vu de ces éléments il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête recevable ; *** REJETONS les exceptions de nullité soulevées ; REJETONS la requête en contestation de placement en rétention ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [I] [M] [J] né le 28 Mai 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne, et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 20 juin 2026. RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ; L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ; LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à [Localité 2], en audience publique, le 20 Juin 2026 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [I] [M] [J], et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [Q] [B] le 20 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2]; le 20 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 20 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [P] [L] [R] ; le 20 Juin 2026 à par mail Le Greffier RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2] Monsieur [I] [M] [J] reconnaît avoir : Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 20 Juin 2026 par Marianne ASSOUS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel…