Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 20 juin 2026 — n° 26/03044

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03044 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTG6 ORDONNANCE DU 20 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Sarah PALAMARA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience ; Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R. 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 19 Juin 2026 à 10h34 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03044 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTG6 présentée par Monsieur [J] DES BOUCHES DU [Q] concernant Monsieur [G] [X] né le 11 Mars 2003 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 02/05/2026 et notifié le 02/05/2025 à 18h05 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21/05/2026 notifiée le même jour à 22/05/2026 à 09h10 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître GIMENEZ ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Me Jean-michel ROSELLO, avocat au barreau de NIMES ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [B] [L] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare :L'OQTF exprire au bout d'un an. Je n'ai pas de passeport. J'ai un hébergement en France à [Localité 2], j'ai donné les papiers à mon avocat. Maître vous connaissez mon cousin et vous pouvez l'appeler pour avoir l'adresse. En fait j'aimais bien la France, je voulais rester et je suis tombé malade et j'ai fait de la prison et je suis malade psychologiquement, j'étais sous contrat avec l'équipe de baskets national. J'ai ma compagne qui est en Italie, je ne veux pas rester en France.Comme je suis un joueur de baskets et je voulais pas commettre ces faits, on m'a forcé, je vous demande pardon et pardon à l'état français, la France est un beau pays avec du travail. Je revais de jouer en équipe de France. Me [F] [K] ne soulève aucune nullité de procédure ; Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [X]. Sur le fond, Me [F] [K] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : Absence de perspective d'éloignement et de diligences de la préfécture. On ne sait pas si les empreintes ont été transmises au Consulat de Tunisie. La personne étrangère déclare : Je demande pardon à la France.

MOTIFS DE LA DECISION - sur le fond Attendu que l'intéressé fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 2 mai 2025 ; Que par jugement du Tribunal correctionnel de Marseille en date du 24 novembre 2025 il a été condamné notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commis en état de récidive légale à une peine de huit mois d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant dix ans ; Qu'il ne dispose d'aucun document d'identité ; Que s'il fait état d'un hébergement à [Localité 2] il n'en justifie pas ; Que par courrier du 12 mai 2026 une demande d'audition et de délivrance d'un laissez-passer a été transmise aux autorités compétentes ; qu'une relance a été adressée par courriel en date du 22 mai 2026 ; qu'il est fait état d'une audition en date du 1er juin 2026 ; Attendu qu'au vu de ces éléments il y a lieu de faire droit à la requête ; Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ; PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [G] [X] né le 11 Mars 2003 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 21 juin 2026. . RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à [Localité 3], en audience publique, le 20 Juin 2026 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [G] [X] et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [J] [D] le 20 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]; le 20 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 20 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [F] [K] ; le 20 Juin 2026 à par mail Le Greffier PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE (art L743-7 du CESEDA) Visio conférence tenue le 20 Juin 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES dans la procédure suivie contre : Monsieur [J] [W] [H] contre Monsieur [G] [X] Procès verbal établi par Sarah PALAMARA greffier La communication a été établie à 11h15 Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués La communication a été interrompue à 11h33 ☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique ☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant : Fait à [Localité 3], le 20 Juin 2026 RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3] Monsieur [G] [X] reconnaît avoir : Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrati…