Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 19 juin 2026 — n° 26/03007

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03007 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTDV ORDONNANCE DU 19 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Alexandra LOPEZ, cadre greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience ; Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 18 Juin 2026 à 9h50 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03007 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTDV présentée par Monsieur [N] et concernant Monsieur [S] [V] né le 22 Février 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 13/03/2026 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence et notifiée le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14/06/2026 notifiée le même jour à 18h05 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Isabelle VIREMOUNEIX, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [X] [D] - ayant préalablement prêté serment ; - inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; La personne étrangère déclare : je veux partir, c'est mon souhait. C'est pas une vie de faire un centre de rétention, je suis encore jeune, je vais pas faire que ça : centre de rétention et maison d'arrêt. On va pas me croire, je resoecte lka loi, je respecte les décisions. J'ai quitté le territoire français pour l'Espagne et je suis rentré pour attaquer les décisions et voir une assistance sociale car j'ai un enfant ici mais même si je vous le disais, vous n'allez pas me croire. J'ai réfusé les vols à l'époque car j'avais espoir et mon gamin me manquait mais comme je n'ai plus d'espoir, je suis résigné. Je me disais que j'allais avoir une chance et maintenant que j'ai une OQTF et une interdiction, je n'ai plus de solutions. C'est pas une vie, j'ai pas régularisé, je fais centre et rétention c'est pas une vie. Je sais que vous n'allez pas me croire car je n'ai rien à vous soumettre. Me [B] [U] ne soulève aucune nullité de procédure : monsieur se trouvait à [Localité 2] et l'arrêté du procureur de la République ne concernait pas monsieur mais des personnes soupçonnées de voler et receler et qui avaient des bagages et monsieur n'avait pas de bagages. Il n'avait pas de sacs avec des chaussures de sport. C'était deux personnes à proximité de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention Aucune irrégularité n'est soulevée à ce titre. Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis - sur l'irrégularité de l'interpellation : En l'espèce, la réquisition du procureur de la République de [Localité 2] aux fins de contrôle d'identité avec visites de véhicule et inspection visuelle et fouille des bagages, en date du 04 juin 2026, portant sur la période du vendredi 12 juin 2026 de 19 heures à 23 heures 59, figure bien au dossier. Par ailleurs, le procès-verbal de saisine et interpellation en date du 12 juin 2026 à 19 heures 50 mentionne bien que les effectifs de police ont assisté à une transaction marchande entre deux individus portant sur une paire de chaussures de sport. Ces activités entrent dans le cadre de celles prévues par la réquisition du procureur de la République, s'agissant d'une inspection visuelle. Aucune irrégularité n'étant mise en évidence, le moyen de nullité sera rejeté. Sur le fond : Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant: 1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. 9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire; Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce : a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement, d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ; f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ; Attendu que l'administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, les autorités consulaires algériennes ayant été saisies dès le 15 juin 2026 aux fins de reconnaissance de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, [S] [V] n’étant pas documenté ; qu’il est toutefois en possession d’une copie d’un passeport algérien à son nom dont la validité a expiré, ce qui devrait fluidifier ces opérations d’identification ; qu’il existe encore des perspectives d’éloignement à ce stade ; Que [S] [V] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France, et qu’il n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ; qu’il s’est déjà vu notifier un arrêté portant obligation de quitter le sol français le 04 janvier 2025, auquel il ne s’est pas conformé ; qu’il a refusé à trois reprises, les 16 décembre 2025, 30 décembre 2025 et 30 janvier 2026, de prendre un vol à destination d’[Localité 3] en exécution de la présente mesure d’éloignement ; qu’il existe donc un risque de soustraction à la présente mesure d’éloignement en cas de remise en liberté ; Qu’il a été condamné le 13 mars 2026 par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence pour des faits de soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière, à la peine principale de trois ans d’interdiction du territoire français ; qu’il a par ailleurs été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 25 juin 2025 pour des faits de harcèlement sur conjoint à une peine de 18 mois d’emprisonnement, dont 6 mois assortis du sursis simple ; que son comportement est donc à l’évidence une menace pour l’ordre public ; Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ; PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête préfectorale recevable ; REJETONS l'exception de nullité soulevée ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [S] [V] né le 22 Février 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne, et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 18 juin 2026 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ; L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à [Localité 4], en audience publique, le 19 Juin 2026 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 19 Juin 2026 à LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [S] [V], ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [S] [V], ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [S] [V], et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [N] le 19 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4]; le 19 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 19 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Isabelle VIREMOUNEIX ; le 19 Juin 2026 à par mail Le Greffier RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4] Monsieur [S] [V] reconnaît avoir : Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 19 Juin 2026 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son pronon…