Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 19 juin 2026 — n° 26/03013

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03013 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTEN ORDONNANCE DU 19 Juin 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Alexandra LOPEZ, cadre greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience ; Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 18 Juin 2026 à 14h10 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03013 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTEN présentée par Monsieur [V] et concernant Monsieur [F] [S] né le 25 Décembre 2004 à [Localité 1] de nationalité Comorienne ; Vu la requête présentée par Monsieur [F] [S] le 18 Juin 2026 à 14h46 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 15/06/2026 et reprise oralement à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 15/06/2026 et notifié le 15/06/2026 à 16h05 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15/06/2026 notifiée le même jour à 16h07 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [X] [T], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Isabelle VIREMOUNEIX, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; La personne étrangère déclare : je suis ici, j'ai fait une bétise, j'ai une avocat qui fait des démarches car mon père est français et on a écrit au procureur, il a reçu les papiers, c'est en cours d'étude pour ma situation. Je veux faire des études ici. Lundi, j'ai été interpellé. J'ai jamais fait des bétises, j'étais assis. C'est la première fois. Je vous demande de me libérer d'ici car je ne me sens pas bien car c'est la première fois que je suis en CRA, je ne me sens pas bien, je ne fume pas, je ne bois pas. ça me traumatise trop. Mon avocat fait toute la procédure pour avoir ma situation ici. Quand je suis arrivé, elle m'a toujours mis dans le bon chemin pour apprendre la langue française. Je vous demande de me libérer. In limine litis, Me [C] [R] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - sur la requête : il est né aux Comores d'un père français. Il a entamé une procédure en reconnaissance et les démarches ont été reprises à son retour. Il est éligible à la nationalité française par rapport à sa tante et il a un passeport comorien en cours de validité.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte n'est pas repris oralement. - sur le défaut d'examen sérieux de la situation du retenu : Le magistrat du siège est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d’éloignement ainsi que pour contrôler l’exécution de cette mesure et décider de sa prolongation. Il n’est en revanche pas le juge de l’opportunité ni de la légalité de la mesure d’éloignement qui fonde la décision de rétention qui relève de la compétence de la juridiction administrative. Une décision de placement en rétention administrative est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé à sa décision. Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu’elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens et qu’elle entraine une solution choquante dans l’appréciation des faits par l’autorité administrative, notamment en ce qu’elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités de l’éloignement de l’intéressé. Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l’administration préfectorale disposait à la date de la décision, et notamment des justificatifs des garanties de représentation qui sont en sa connaissance. L’article L. 741-6 exige une décision écrite et motivée étant rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. En l’espèce, [F] [S] est en possession de l'original de son passeport comorien en cours de validité, qu'il a remis à l'autorité préfectorale lors de son placement en centre de rétention. Il produit l'acte de naissance de son père démontrant que ce dernier est titulaire de la nationalité française. Il verse également une attestation d'hébergement au domicile de sa tante [H] [S] résidant [Adresse 1] à [Localité 3], ainsi que des justificatifs de domicile de cette dernière. Il expose avoir entrepris des démarches pour se voir reconnaitre la nationalité française compte tenu du fait de la nationalité de son propre père. Il n'est pas démontré que l'intéressé constituerait une menace pour l'ordre public, ce dernier n'ayant jamais été condamné par les juridictions pénales françaises. Dès lors, il y a lieu de considérer que son placement en centre de rétention apparaît disproportionné, et qu'il peut bénéficier d'une assignation à résidence dans l'attente de son départ pour les [Etablissement 1] prévu le 30 juin 2026. PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête en contestation du placement en rétention recevable ; DECLARONS la requête préfectorale recevable ; ORDONNONS la jonction des requêtes ; FAISONS droit à la contestation de placement en rétention ; DISONS n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur [V] à l'encontre de : Monsieur [F] [S] né le 25 Décembre 2004 à [Localité 1] de nationalité Comorienne ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [F] [S] né le 25 Décembre 2004 à [Localité 1] de nationalité Comorienne sauf recours du Procureur de la République ; DISONS que Monsieur [F] [S] est astreint à résider à chez sa tante [H] [S] résidant [Adresse 1] à [Localité 3] jusqu'à sa reconduite à la frontière ;

ORDONNONS la remise de son passeport à un service de police ou de gendarmerie en échange d'un récépissé valant justification de son identité et sur lequel est portée la mention de l'instance en exécution ; DISONS que Monsieur [F] [S] devra se tenir à disposition des autorités et sera astreint de se présenter quotidiennement, aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, au regard du lieu d’assignation conformément à l’article L. 743-15 du CESEDA, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement et jusqu'à son départ devant intervenir au plus tard le quarante cinquième jour suivant la présente décision ; DISONS toutefois que [V] pourra renouveler cette assignation à résidence pour une nouvelle durée de quarante cinq jours ; LUI RAPPELONS son obligation de quitter le territoire et que le défaut de respect des obligations d'assignation à résidence est passible, suivant le premier alinéa de l'article L. 824-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, d'une peine de un an d'emprisonnement ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 2] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à [Localité 4], en audience publique, le 19 Juin 2026 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 19 Juin 2026 à [J] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [F] [S], ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [F] [S], ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [F] [S], et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [V] le 19 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4]; le 19 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 19 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Isabelle VIREMOUNEIX ; le 19 Juin 2026 à par mail Le Greffier RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4] Monsieur [F] [S] reconnaît avoir : Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 19 Juin 2026 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est suscep…