Tribunal judiciaire, 3.1 chb sociale du tass, 16 juin 2026 — n° 25/00833

PROCEDURE : Date de saisine : 24 juin 2025 Convocation(s) : Cité à domicile le 26 mars 2026 Débats en audience publique du : 07 mai 2026 MISE A DISPOSITION DU : 16 juin 2026 L’affaire a été appelée à l’audience du 07 mai 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 16 juin 2026, où il statue en ces termes : EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 12 février 2025, l’URSSAF Rhône Alpes a mis en demeure Monsieur [Y] [J] de payer la somme de 932 euros, correspondant aux cotisations dues pour l’échéance du mois de novembre 2024, majorations de retard incluses. Par ailleurs, par courrier du 19 mars 2025, l’URSSAF Rhône Alpes a mis en demeure Monsieur [Y] [J] de payer la somme de 798 euros, correspondant aux cotisations dues pour l’échéance du mois de décembre 2024, majorations de retard incluses. Le 27 mai 2025, le Directeur de de l’URSSAF Rhône Alpes a établi une contrainte portant sur la somme de 969 euros. Ladite contrainte a été signifiée à personne par acte de commissaire de justice (huissier) en date du 4 juin 2025. Selon courrier recommandé expédié le 24 juin 2025, Monsieur [Y] [J] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de former opposition à la contrainte signifiée. À défaut de conciliation, le dossier a été appelé en dernier lieu à l’audience du 7 mai 2026. A l’audience, l’URSSAF Rhône Alpes, dûment représentée, a développé ses écritures auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions et demande au tribunal de : Déclarer irrecevable la requête introduite par Monsieur [Y] [J] pour cause de forclusion,Juger que la contrainte du 27 mai 2025 a acquis tous les effets d’un jugement,Condamner Monsieur [Y] [J] au paiement des frais de commissaire de justice et aux dépens. Elle demande à titre subsidiaire de valider la contrainte délivrée le 27 mai 2025. Elle fait valoir que le délai de 15 jours pour faire opposition expirait le 19 juin 2025, et que l’opposition a été formée hors délai. En défense, Monsieur [Y] [J] demande au tribunal d’annuler la contrainte en cause. Il fait valoir qu’il a payé l’échéance du mois de décembre 2024 par virement qui n’a pas été pris en compte par l'URSSAF Rhône-Alpes. L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe ». L’opposition est recevable si la lettre a été adressée dans le délai de quinze jours, même si elle a été reçue postérieurement (Civ. 2ème, 21 février 2008, n°06-20.614). En application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En l’espèce, l'URSSAF Rhône-Alpes soutient que l’opposition a été formée tardivement, et qu’elle est irrecevable. Il résulte du dossier que la contrainte a été signifiée à Monsieur [Y] [J] le 4 juin 2025. Le délai pour former opposition expirait donc le 19 juin 2025. Or, Monsieur [Y] [J] a formé opposition à la contrainte selon courrier recommandé expédié le 23 juin 2025. Il apparaît que l’opposition a été formée au-delà du délai de quinze jours. Pourtant, la contrainte et son acte de signification mentionnaient expressément les voies et délais de recours. Ainsi, la contrainte est devenue définitive, elle comporte les effets d’un jugement en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, et le tribunal ne peut examiner les moyens d’opposition de Monsieur [Y] [J]. Dès lors, il y a lieu de déclarer irrecevable cette opposition. Sur les mesures accessoires Monsieur [Y] [J], partie succombant, sera condamné aux entiers frais et dépens, qui comprennent les frais de signification de la contrainte et d’exécution. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en dernier ressort, DÉCLARE irrecevable l’opposition formée par Monsieur [Y] [J] à la contrainte signifiée le 4 juin 2025 par l’URSSAF Rhône-Alpes ; CONSTATE que, à défaut d’opposition du débiteur dans les délais fixés par décret, la contrainte établie le 27 mai 2025 à l’encontre de Monsieur [Y] [J] est devenue définitive et comporte tous les effets d’un jugement ; CONDAMNE Monsieur [Y] [J] aux entiers dépens de l’instance. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière. La Greffière La Présidente Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 4] - TSA 19204 - [Localité 3] [Adresse 5]

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis. Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 16 juin 2026 Le Directeur des services de greffe judiciaires