Tribunal judiciaire, j.l.d., 20 juin 2026 — n° 26/01304

TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01304 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHZJ Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de M. CUDENNEC Dossier n° N° RG 26/01304 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHZJ ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Thibault CUDENNEC, président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Aurélie BLANC, greffière ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement correctionnel du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 30 août 2024 portant interdiction du territoire français à Monsieur X se disant [J] [D], né le 31 Août 2004 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [J] [D] né le 31 Août 2004 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le15 juin 2026 par M. [I] notifiée le 16 juin 2026 à 10 heures 03 ; Vu la requête de M. X se disant [J] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17 Juin 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 17 Juin 2026 à 10 heures 35 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 19 juin 2026 reçue et enregistrée le 19 juin 2026 à 09 heures 47 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [J] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de M. [E] [O] [U], interprète en arabe, assermenté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01304 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHZJ Page Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Maître Adiouma BA, avocat de M. X se disant [J] [D], a été entendu en sa plaidoirie. En application de l’article L.743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et sur la requête en prolongation de la rétention administrative. À l’audience, le conseil de M.

La motivation d'un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision. Le contrôle du Juge porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence. De même, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé. Ainsi, la décision du préfet de la Haute-Garonne comporte les considérations de droit et de fait se rapportant précisément à la situation de l'intéressé ayant servi de fondement à la mesure de placement en rétention prise à son encontre. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation sera donc écarté. Sur l’erreur manifeste d’appréciation, En vertu de l'article L.741-1 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les cas prévus à l'article L.731-1, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 4 jours en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap. L'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative de prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable. Une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'Administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision. Le juge peut sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits à condition qu'elle soit grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative. De plus, la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments réunis lors de la retenue. La personne étrangère doit présenter des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire national français sans toutefois être nécessairement en possession d'un passeport sauf demande de remise par la Préfecture. En l’espèce, la décision de placement en rétention administrative a été prise à la levée d’écrou de l’intéressé qui se trouvait incarcéré depuis le 16 mai 2025 pour des faits de vol par effraction dans un local ou un lieu d’entrepôt et maintien irrégulier sur le territoire français. Il n’a aucune adresse fixe, document d’identité et ne travaille pas. Il n’a pas d’enfant à charge et sa famille vivrait au Maroc. Il a déjà fait l’objet d’une première assignation à résidence qu’il n’a pas su respecter, et n’a pas été en mesure de se conformer aux mesures d’éloignement prononcées à son encontre. Il n’entend pas retourner volontairement dans son pays d’origine. Dans ces conditions, en l’absence d’une quelconque garantie de représentation effective propre à prévenir le risque d’une nouvelle soustraction à la mesure d’éloignement, l’autorité administrative n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en écartant la possibilité d’une assignation à résidence le concernant et en le plaçant en rétention administrative. Le moyen sera écarté. La décision de placement en rétention administrative sera ainsi considérée régulière. Sur la prolongation de la rétention, Selon l’article L.741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. L’article L.742-1 du même code dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative. Selon l’article L.742-3, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L.741-1. L’article L.741-3 du même code prévoit qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l’espèce, ainsi qu’il a été dit, M. [J] [D] n’est pas documenté, ne justifie d’aucun lieu de résidence effective, ne respecte pas les mesures d’éloignement prises à son encontre ni les assignations à résidence, et a déjà été condamné par la justice. Il ne présente ainsi aucune garantie de représentation. L’administration justifie, dans la mesure où les autorités consulaires marocaines ne l’ont pas reconnu, de la saisine des autorités consulaires algériennes le 16 juin 2026 aux fins d’audition de l’intéressé et délivrance d’un laissez-passer consulaire, accompagnée des pièces nécessaires à son identification. Les diligences très récentes de l’administration doivent être considérées, en l’état, comme suffisantes dans le cas d’espèce, étant rappelé qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères. En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute et alors que les perspectives raisonnables d’éloignement doivent s’entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’étranger, il ne peut être affirmé que l’éloignement de l’intéressé ne pourra avoir lieu avant l’expiration de ce délai. La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours et il sera ainsi fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ; REJETONS la contestation de la décision de placement en rétention ; DÉCLARONS régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. X se disant [J] [D] pour une durée de vingt-six jours. Fait à [Localité 1] Le 20 Juin 2026 à 22 heures 33. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT La Préfecture avisée par mail L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX) TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01304 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHZJ Page NOTIFICATION DU DISPOSITIF DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PORTANT SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE M. X se disant [J] [D] Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3]. Vous avez été entendu à l'audience de ce jour. Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante : □ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA □ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA □ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention) Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025) Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA Pris connaissance le : A heures Signature :