Tribunal judiciaire, référés, 19 juin 2026 — n° 26/00530

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Suivant les termes d’une assignation en date du 09 mars 2026 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé,M. [C] [V], Mme [P] [G], ont saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de M. [O] [X], Mme [E] [T] pour solliciter une expertise dans le domaine du bâtiment du fait de désordres découverts à la suite de l’acquisition le 28 mars 2025 et affectant un immeuble sis [Adresse 7]. M. [O] [X], a formulé des réserves et protestations mais Mme [E] [T] estime n’avoir pas de liens dans le litige potentiel ; elle estime que les vices allégués étaient à tout le moins apparents. Elle réclame 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, L’article 145 du code de procédure civile stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec. En l’espèce, l’acte de vente a été conclu le 28 mars 2025 entre M. [O] [X], Mme [E] [T], vendeurs, et M. [O] [X], Mme [E] [T] , acquéreurs. Si les demandeurs ont divorcé en 2023, il reste qu’ils n’ont pas perdu pour autant leurs qualités de vendeurs de sorte que Mme [T] est légitimement appelée en cause à ce stade de la procédure. Cela ne préjuge pas de ce que pourra décider un juge de fond quant à la participation exacte de Mme [T] dans la non réception des travaux. Les demandeurs se plaignent d’infiltrations et présentent des courriers adressés à l’entreprise étant intervenue sur la toiture ainsi qu’au notaire mais également un bilan de toiture du 4 avril 2025 provenant de la SARL ZINGUEUR du Mat qui recence un certain nombre d’anomalies et de désordres sur le toit. La compagnie ALLIANZ a indiqué aux demandeurs le 20 juin 2025 que les travaux menés par la société JLS RENOVATION n’avaient pas été réceptionnés à l’initiative de l’ancien propriétaire : M [X] et que la société n’avait pas été payée du solde du marché de sorte que les garanties du contrat décennal ne s’appliquent pas. Il résulte de l’acte de vente que le vendeur a bien réalisé des travaux (p24) dont la création de la toiture ,précision faite que le vendeur a réalisé la dépose de la toiture précédente. Il est encore indiqué que la société JLS RENOVATION n’a pas terminé une partie des travaux dont notamment la toiture à laquelle il manque les bordures de toit et les gouttières. Pour autant, les éléments précisés par l’assureur n’apparaissent pas dans cet acte de vente. Dans ces conditions, une expertise sera ordonnée. Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps. Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée. PAR CES MOTIFS Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe VU l’article 145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves. Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées. Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, Ordonnons en tant que de besoin la production aux débats de tous justificatifs d'assurances, Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1] , en la personne de : [S] [K] [Adresse 8] [Localité 4] Port. : 06.63.92.37.90 Mèl : [Courriel 1] ou en cas d’indisponibilé [M] [D] [Adresse 9] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06.13.48.41.42 Mèl : [Courriel 2] avec mission de : se rendre sur les lieux, vérifier le cadre contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d’assurance, décrire les ouvrages, dire s’ils sont affectés des désordres évoqués dans l’acte introductif d’instance ou le constat qui s’y rapporte et si ces derniers constituent une simple défectuosité, des malfaçons, des non-conformités aux documents contractuels ou aux règles de l'art ou des vices graves ou cachés ou encore des vices d'exécution préciser s’ils sont susceptibles de mettre l’ouvrage en péril ou bien le rendre impropre à sa destination, dire quelle pourra être l’évolution des désordres à plus ou moins long terme dans l’hypothèse d’un caractère évolutif, déterminer leur origine, dire si les vices en question existaient au moment de la vente et s'ils étaient connus du vendeur, s'ils étaient apparents ou répertoriés dans les différents diagnostics ou autres documents d'information et si un acheteur normalement vigilant ou assisté de professionnels pouvait s'en convaincre, dire si l'existence , la nature ou l'importance des vices ont été sciemment camouflées aux acquéreurs, dire si le vice en question rend l'appartement impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou n'en n'aurait donné qu'un moindre prix si elle l'avait connu, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues, fournir les documents permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, déterminer les modes et le coût de leur reprise, indiquer les préjudices éventuellement subis, rechercher les éléments chiffrés permettant l'apurement des comptes entre parties MODALITÉS TECHNIQUES IMPÉRATIVES AVIS AUX PARTIES Disons que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, M. [C] [V], Mme [P] [G] devront consigner à la régie du tribunal, une somme de trois mille euros (3.000 €),dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge de M. [C] [V], Mme [P] [G]. Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier. Le Greffier, Le Président,