Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 26/00724

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS Suivant les termes d’une assignation en date du 24 mars 2026 à l’encontre de l’assurance GROUPAMA D’OC et de la CPAM du Cantal à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, M [Y] [F] [J], a saisi la juridiction des référés pour solliciter une expertise médicale à la suite d'un accident de la circulation survenu le 15 mai 2022. Il sollicite une mission de type ANADOC. Cet acte porte aussi sur la demande de provision ad litem de 3 500 euros. En outre, il est réclamé 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La CPAM n’a pas constitué avocat mais a indiqué par courrier reçu dans le service des référés le 15 avril 2026 ,qu’elle n’entendait pas intervenir. La société GROUPAMA D’OC accepte la demande expertale mais s’oppose à la mission ANADOC. Elle réclame encore rejet de la demande de provision ad litem et sollicite que la demande sur la base de l’article 700 du code de procédure civile ne soit pas supérieure à 1200 euros.

SUR QUOI, LE JUGE, La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La partie requérante produit des justificatifs suffisants (compte rendus d’hospitalisation, rapport médical, évaluation neuropsychologique de 2025, notamment) établissant la nécessité de l’expertise demandée qui en tout état de cause rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond. Compte tenu de l’âge de la victime au moment de l’accident, et le traumatisme crânien décrit par les médecins et les conséquences décrites par le Dr [N] en juillet 2025, une mission plus spécifique sera retenue aux de réparation du préjudice corporel de M [Y] [F] [J]. Par ailleurs, oralement et hors débat contradictoire, le demandeur a communiqué deux noms d’experts sur la cour d’appel de Versailles. Sans position sur ce point de l’assurance GROUPAMA D’OC, cela ne saurait être retenu. S’agissant de la demande de prvision ad litem, il n’est pas contesté que l’accident est lié à la circulation à grande vitesse de M [D] [V], fils de M [W] [V] dont le véhicule était assuré auprès de la compagnie GROUPAMA D’OC. La présente expertise et procédure sont donc intimement liés à cet accident dont les circonstances ne sont pas douteuses de sorte qu’il sera fait droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 2 200 euros. Enfin, l’assureur sera condamné à verser 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront provisoirement à la charge de M [Y] [F] [J] afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps. PAR CES MOTIFS, Nous, C LOUIS vice président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé, par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et par décision exécutoire par provision, VU l’article 145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Constate que la CPAM du Cantal n’entend pas intervenir, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves.

Ordonnons l'expertise médicale de M [Y] [F] [J] : Commettons pour y procéder : [Q] [S] [Adresse 4] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 1] ou en cas d’indisponibilité [E] [R] Fondation [Etablissement 1] [Adresse 5] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX03] Port. : [XXXXXXXX04] Mèl : [Courriel 2] expert dûment assermenté, inscrit sur la liste près la cour d'appel de Toulouse ou Lyon lequel peut s'il l'estime indispensable, s'adjoindre un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, sous réserve d'en aviser les parties et le juge chargé du contrôle de l'expertise, en veillant à solliciter toute consignation complémentaire s'il y a lieu et en intégrant le rapport du sapiteur dans son propre rapport ou ses conclusions. Donnons à l’expert la mission suivante : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle: 1. Prendre connaissance de la présente mission ; 2. Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils : o les renseignements d’identité de la victime o tous les éléments relatifs aux circonstances tant factuelles que psychologiques et affectives de l’accident, o tous les documents médicaux relatifs à l’accident, depuis les constatations des secours d’urgence jusqu’aux derniers bilans pratiqués (y compris bilans neuropsychologiques) o tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé, antérieur à l’accident : - degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapports aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, -conditions d’exercice des activités professionnelles, -niveau d’études pour un étudiant, -statut exact et / ou formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi et carrière professionnelle antérieure à l’acquisition de ce statut, -activités familiales et sociales s’il s’agit d’une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée, o tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l’expertise (degré d’autonomie, statut professionnel…, lieu habituel de vie…). o - tous les éléments relatifs au degré de développement de l’enfant ou de l’adolescent, antérieur à l’accident : - degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapports aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, en rapport avec l’âge. - systématiquement les bulletins scolaires pré-traumatiques et toutes précisions sur les activités extra scolaires o ces mêmes éléments contemporains de l’expertise : dans l’aide au patient bien spécifier le soutien scolaire puis dans ses études mis en place et le comportement face au travail universitaire au besoin. Bien préciser le cursus (classes redoublées, type de classe, type d’établissement). o toutes précisions sur l’activité professionnelle et sociale des parents et de la fratrie (niveau de formation par exemple). 3. Après recueil de l’avis des parties, déduire de ces éléments d’information, le lieu ou les lieux, de l’expertise et prendre toutes les dispositions pour sa réalisation en présence d’un membre de l’entourage ou à défaut du représentant légal ; 4. Recueillir de façon précise, au besoin séparément, les déclarations de la victime et du membre de son entourage ; o sur le mode de vie antérieur à l’accident, o sur la description des circonstances de l’accident, o sur les doléances actuelles en interrogeant sur les conditions d’apparition des douleurs et de la gêne fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences sur les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne ; 5.