Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 26/00171
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la compétence juridictionnelle applicable aux engagements entre commerçants dans le cadre d'une demande d'expertise judiciaire ?
Principe retenu
Les engagements entre commerçants relèvent de la compétence des tribunaux de commerce. En cas de désistement d'instance, le juge peut condamner la partie demandeuse à verser des frais d'avocat à la partie défenderesse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- La S.A.S. EPCR a assigné la Société AXA FRANCE IARD et la S.A.R.L. Garage du Centre pour des désordres sur un véhicule.
- Un désistement d'instance a été accepté par le juge.
- La S.A.R.L. Garage du Centre a demandé une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Le juge a constaté que l'affaire relevait de la compétence d'un tribunal de commerce.
- La S.A.S. EPCR a été condamnée à verser 500 euros à la S.A.R.L. Garage du Centre.
Exposé du litige
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Par acte en date du 19 janvier 2026, auquel il convient de se reporter pour plus ample informé la S.A.S. EPCR, exerçant sous la dénomination commerciale REFLEX TOIT a fait assigner la Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société EPCR au titre de l’assurance automobile, la S.A.R.L. [C] [R] SOUS LE NOM GARAGE DU CENTRE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule de marque renault master III, modèle , immatriculé GE 683 AN, acquis le 18 novembre 2021, les décrire, en rechercher les causes, indiquer les travaux nécessaires à la reprise des désordres, et les chiffrer.
La S.A.R.L. [C] [R] SOUS LE NOM GARAGE DU CENTRE, régulièrement assignée, a sollicite une déclaration d’incompétence et 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, le demandeur a fait valoir un désistement d’instance, lequel est accepté mais la S.A.R.L. [C] [R] SOUS LE NOM GARAGE DU CENTRE a maintenu sa demande en condamnation à article 700 du code de procédure civile.
Motivations de la décision
SUR QUOI, LE JUGE,
Le désistement d’instance est accepté et il sera donc constaté.
Concernant la demande d’article 700 du code de procédure civile, il convient de constater que l’affaire concerne des engagements entre commerçants qui appellent la compétence d’un tribunal de commerce.
Le défendeur a dû engager des frais d’avocat de sorte qu’il y a lieu à condamnation à article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros compte tenu de la nature du débat devant le présent juge des référés.
Les dépens seront à la charge de la partie demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
VU l’article 145 du code de procédure civile,
VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. EPCR, exerçant sous la dénomination commerciale REFLEX TOIT à l’égard de la Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société EPCR au titre de l’assurance automobile, et de la S.A.R.L. [C] [R] SOUS LE NOM GARAGE DU CENTRE ,
Condamnons la S.A.S. EPCR, exerçant sous la dénomination commerciale REFLEX TOIT à verser 500 EUROS à la S.A.R.L. [C] [R] SOUS LE NOM GARAGE DU CENTRE ,
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. EPCR, exerçant sous la dénomination commerciale REFLEX TOIT.
Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un tribunal de commerce ?
Un tribunal de commerce est une juridiction spécialisée qui traite des litiges entre commerçants et des affaires commerciales.
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
Une expertise judiciaire est ordonnée par le juge pour évaluer des faits techniques ou des désordres, et un expert est désigné pour réaliser cette évaluation.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner une partie à verser des frais d'avocat à l'autre partie, en fonction de la nature du litige et des frais engagés.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance met fin à la procédure, mais peut entraîner des condamnations aux dépens ou aux frais d'avocat.
Comment prouver des désordres sur un véhicule ?
Il est nécessaire de faire appel à un expert judiciaire qui pourra constater les désordres et en évaluer les causes et les réparations nécessaires.
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