Tribunal judiciaire, référés, 19 juin 2026 — n° 26/00302

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par acte en date du 03 février 2026, auquel il convient de se reporter pour plus ample informé M. [V] [E] [T] a fait assigner la S.A.S.U. AUTO DEO 2.0, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule de marque Peugeot, modèle 3008, immatriculé GD 706 MB, acquis le 24 juin 2025, les décrire, en rechercher les causes, indiquer les travaux nécessaires à la reprise des désordres, et les chiffrer. Par acte du 9 mars 2026, la S.A.S.U. AUTO DEO 2.0 a appelé en cause la S.A.S.U. PULSARCAR, qui régulièrement assignée, n’a toutefois pas constitué avocat. La S.A.S.U. AUTO DEO 2.0 estime l’action irrecevable à son encontre et réclame rejet de la demande et 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, elle sollicite que les opérations soient rendues communes à la partie qu’elle a appelée en cause.

SUR QUOI, LE JUGE, Il résulte des pièces produites que la SASU AUTO DEO 2 a pris part au processus de vente même si sa qualité d’intermédiaire dans ce cadre est en débat. Pour l’heure, le bon de commande lui-même est signé des deux parties, sans que l’articulation entre [Z] et AUTO DEO ne soit d’ailleurs clairement explicité. Le réglement également a été reçu par chéque de banque à l’ordre de la SASU AUTO DEO. Au demeurant, le gérant de cette société AUTO DEO était bien présent aux opérations d’expertise du 29 octobre 2025. Aussi et à ce stade procédural, l’assignation a bien été dirigée contre la SASU AUTO DEO sans qu’il soit possible de dire que cette dernière n’a pas de qualité dans la présente instance. Par ailleurs, le demandeur produit dans ce cadre des justificatifs suffisants (factures, rapport d’expertise notamment) établissant les éléments de fait et de droit d'un litige possible et la nécessité de l’expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond. Enfin l’appel en cause de la société PULSACAR est aussi justifié notamment parce que le certificat de cession l’a fait apparaitre comme ancien propriétaire. Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure d'expertise Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée. PAR CES MOTIFS, Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, VU l’article 145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de jonction du 26 mars 2026, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, Donnons acte aux parties de la cause de leurs protestations et réserves. Rejetons l’exception d’irrecevabilité, Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 2], en la personne de : [H] [S] Cabinet MAILHE [Adresse 5] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06.12.73.73.22 Mèl : [Courriel 1] ou en cas d’indisponibilité [O] [X] EXPERTISE CONTROLE [Adresse 6] [Localité 4] Port. : 06.12.55.76.79 Mèl : [Courriel 2] avec mission de : de se faire remettre tous les documents utiles (facture d’achat, de maintenance, de réparation, le carnet d’entretien etc....) d’entendre tous sachants examiner le véhicule en cause rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente; s’ils existaient antérieurement à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires. dire s’ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination. décrire, en tout état de cause, son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi, en précisant le siège du (ou des) désordre(s) relevé(s) ainsi que les interventions auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date) rechercher les causes de son immobilisation et/ou de ses pannes (dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux de réparation faits sans respecter les règles de l’art ou les préconisations du constructeur, d’une utilisation non conforme à celle pour laquelle il a été vendu etc.....) rechercher si le véhicule a fait l’objet de pannes ou d’accidents antérieurement donner son avis sur son kilométrage et la valeur du véhicule au jour de l’expertise, déterminer les réparations utiles à remettre ce véhicule en état de marche conformément à sa destination normale chiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée, chiffrer le coût de l’immobilisation (par référence aux tarifs d’une location selon devis d’au moins deux entreprises de location) recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties MODALITÉS TECHNIQUES IMPÉRATIVES AVIS AUX PARTIES Disons que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, M. [V] [E] [T] devra consigner à la régie du tribunal, une somme de mille sept cent cinquante euros (1 750 €), dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause. La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant : IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX01] BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1 ET ENJOIGNONS au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l'expert, toutes pièces utiles à l’accomplissement de la mission ; aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ; Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; AVIS A L'EXPERT Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine : adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité, et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts, vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra. établir à l'issue de la première réunion, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée (fiche dite “des 45 jours”), en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises. préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur.

Laissons les dépens à la charge de M. [V] [E] [T]. Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier. Le Greffier, Le Président,