Tribunal judiciaire, référés, 19 juin 2026 — n° 26/00444

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par assignation signifiée par acte du 20 février 2026 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, M. [O] [A] [M], a saisi la juridiction des référés au contradictoire de Mme [C] [H], la S.A. SURAVENIR ASSURANCES pour solliciter une expertise médicale à la suite d'un accident survenu le 7 novembre 2019 et demande en outre à titre de provision la somme de 3 000 euros €, au visa de l'article 835 § 2 du code de procédure civile. Il demande encore la production de tout document sur lequel figure l’adresse de Mme [H] et à défaut le courrier de résiliation de l’assurance de celle-ci à l’assureur sous astreinte. Il réclame, en outre, la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [C] [H] n’a pas constitué avocat. La S.A. SURAVENIR ASSURANCES, régulièrement assignée, a sollicité débouté de la demande expertale et de provision. Subsidiairement, elle a formulé des réserves et protestations d’usage et la réduction de la provision.Elle souhaite 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et que la demanderesse soit déboutée de sa demande de production de pièces. Par acte en date du 15 avril 2026, Mme [C] [H], S.A. SURAVENIR ASSURANCES a appelé en cause la CPAM pour que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes. Celle ci a sollicité que ses droits soient réservés dans l’attente du dépôt du rapport.

SUR QUOI, LE JUGE, L’article 145 du code de procédure civile dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En l’espèce, les pièces du dossier permettent de relever que M [M] a chuté dans les escaliers le 7 novembre 2019. En revanche, soit les attestants n’ont pas vu la chute directement, soit ils ne sont pas en capacité de donner le nom de la jeune femme qui aurait été à l’origine de la chute. Ils se bornent à dire que les services de police sont arrivés et ont relevé le nom de cette personne, mais aucun élément provenant de ces services n’est communiqué pour vérifier le nom qui aurait été relevé. L’attetation de Mme [W] en 2022 n’est pas plus précise et celle réalisée en mars 2026, soit 7 ans après les faits, dans laquelle l’intéressée donne maintenant le nom de la personne qui serait à l’origine de la chute sans autre explication, n’est pas suffisante pour venir étayer le contexte des faits. Dès lors, en l’état des pièces produites, l’action potentiellement envisagée au fond contre Mme [H] et son assureur est vouée à l’échec de sorte qu’il n’est pas possible, de faire droit à la demande de référés expertise de Monsieur [M] qui assigne seulement Mme [H] et son assureur dans une cause dont il n’est pas démontré qu’elle les concernerait. Il s’ensuit que l’ensemble des demandes subséquentes ne peuvent pas davantage trouver réponse favorable. Les dépens seront à la charge de la partie demanderesse. En dépit de ce qui précède, le contexte n’appelle pas que M [M] soit condamné à verser de quelconques sommes aux défendeurs. PAR CES MOTIFS Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire , et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, VU l’article 145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Ordonnons jonction des procédures RG n° 26/444 et RG n° 26/793 sous le numéro le plus ancien, Disons n’y avoir lieu à référé expertise, Disons n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes, Déboutons les défendeurs de la demande en condamnation à article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de M. [O] [A] [M] Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier. Le Greffier, Le Président,