Tribunal judiciaire, référés, 19 juin 2026 — n° 26/00498

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS Suivant les termes d’une assignation en date du 27 février 2026 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, M [L] [H], a saisi la juridiction des référés pour solliciter une expertise médicale (type AREDOC) à la suite d'un accident survenu lors d’un match de basketball en date du 29 octobre 2024. Cet acte porte aussi sur la demande provisionnelle de la somme de 10 000 euros, à valoir sur les préjudices. La CPAM de la Haute Garonne a réclamé que ses droits soient réservés dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. La SAS HELMETT SPORT n’a pas constitué avocat. La société GENERALI IARD a, pour sa part, fait intervention volontaire, réclamé rejet de la demande provisionnelle.

SUR QUOI, LE JUGE, La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La partie requérante produit des justificatifs suffisants (compte rendu de passage aux urgences, arrêt de travail, échanges de mails avec HELMETT assurance notamment) établissant la nécessité de l’expertise demandée qui en tout état de cause rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond. La compagnie GENERALI IARD expose être assureur en garantie individuelle accident de la Mutuelle des sportifs, pour venir aux droits de la société HELMETT SPORT. La garantie individuelle accident s’applique à tout licencié de la FFBB pour les activités de basketball donc en rapport avec l’objet de la FFBB dont les matchs officiels selon le contrat transmis. Le demandeur a souscrit comme précisé sur sa carte de licencié, les formules B et complémentaire C de sorte qu’il devrait bénéficier des frais médicaux et invalidité permanente suite à accident. Les conditions de la survenance de l’accident - lors d’un match dans le cadre d’une rencontre officielle au cours de laquelle M [H] jouait en tant que licencié professionnel - ne sont pas foncièrement discutées, comme les dommages importants qui en résultent a minima sur les souffrances endurées (perte de connaissance, commotion, fracture, opération d’ostéotomie antiérieure pour déformation de la colonne vertébrale) appellent l’allocation d’une provision de 5 000 euros à ce stade procédural. Aussi, la compagnie GENERALI IARD qui vient aux droits de la société HELMETT SPORT, devra verser cette indemnité provisionnelle. Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps. PAR CES MOTIFS, Nous, C LOUIS, vice président du Tribunal judiciaire de [Z], statuant en référé, par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoirement, et par décision exécutoire par provision, VU l’article 145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Recevons l’intervention volontaire de la compagnie GENERALI IARD, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves. Déclarant la présente procédure commune et opposable aux organismes sociaux,

Ordonnons l'expertise médicale de M [L] [H] : Commettons pour y procéder : [A] [B] Service d'Addictologie– [Adresse 5] C.H.U. [Z] [T] [Localité 1] ou en cas d’indisponibilité [D] [N] [Adresse 6] [Localité 2] Port. : 06.74.67.06.94 Mèl : [Courriel 1] expert dûment assermenté, inscrit sur la liste près la cour d'appel de [Z] lequel peut s'il l'estime indispensable, s'adjoindre un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, sous réserve d'en aviser les parties et le juge chargé du contrôle de l'expertise, en veillant à solliciter toute consignation complémentaire s'il y a lieu et en intégrant le rapport du sapiteur dans son propre rapport ou ses conclusions. Donnons à l’expert la mission suivante : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle: 1/ Déterminer l’état du blessé avant l'accident dont s'agit (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ; 2/ Relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ; 3/ Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; 4/ Procéder à l’examen clinique de la personne requérante , dans le respect du principe contradictoire, tout en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; 5/ Décrire son état en distinguant les éléments préexistants à l’accident dont la personne a été victime, mais aussi son degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, ses conditions d’exercice des activités professionnelles et tous les éléments relatifs à son mode de vie contemporain de l’expertise (degré d’autonomie, statut professionnel, lieu habituel de vie, ...) de ceux en relation avec cet événement ; Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles relation avec cet événement, en précisant si celui-ci a aggravé un état antérieur ; 6/ Préciser les soins, traitements, opérations ou interventions à des fins curatives, thérapeutiques, de restauration ou de rééducation pratiqués en suite de l’accident subi, et ceci jusqu’à la consolidation ; 7/ A l'issue de l’examen, analyser dans un exposé précis, motivé et synthétique : - La réalité des lésions initiales, - La réalité de l'état séquellaire, - L'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur; 8/ Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; 9/ Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 10/ Proposer la date de consolidation des lésions ou symptômes pathologiques. En l'absence de consolidation acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir la victime et préciser, par référence à la nomenclature, les éléments du préjudice certain déjà acquis et futurs en relation directe avec l’accident, 11/ Déficit fonctionnel permanent) Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permane…