Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 25/02114

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS Suivant les termes d’une assignation en date du 20 novembre 2025 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l’occurrence Mme [E] [S] épouse [Q], Mme [G] [Q], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de M. [R] [X] pour solliciter une expertise du fait de désordres de fissures sur le mur de cloture, mauvais dimensionnement, défaut de positionnement de seuil du portail, qualité de revêtement de cour intérieure différente de ce prévu, notamment, affectant un immeuble, sis [Adresse 3], et ce à la suite de travaux. M. [R] [X], régulièrement assigné, s’est opposé à la demande et a réclamé 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, il formule des réserves sur l’expertise sollicitée.

SUR QUOI, La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec. En l’espèce, en effet, deux factures au nom de l’entreprise [X] sont présentées les 19 juillet 2023 et 29 avril 2021. Elles sont relatives notamment au creusage de fondations et coulage de béton, ainsi qu’au décapage et mise en place de 0/20 gris concassé. Par ailleurs, des photographies montrent des fissures sur le mur réalisé. Si des tiers ont réalisé le mur, cela ne signifie pas pour autant que les fissures constatées ne trouvent pas leur source dans les fondations et le béton qui en constituent l’assise . Il résulte en outre d’échanges de SMS entre la demanderesse et le défendeur que cette dernière pose à de nombreuses reprises la question de la reprise des fissures et que le défendeur répond “ onvient te faire les fissures la semaine prochaine”. Il poursuit ensuite sur la question des joints de dilatation en précisant qu’il passera pour les faire. Les échanges montrent que des difficultés et problèmes sont relevés sur le mur que le défendeur estime n’avoir pas fait alors qu’il propose pourtant de passer s’en occuper de sorte qu’en présence de ces éléments, il est légitime qu’il soit appelé en cause d’expertise au vu des désordres dont se plaignent les demandeurs. Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps. Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée. PAR CES MOTIFS Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance en premier ressort et exécutoire par provision, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, VU l’article 145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, VU l'ordonnance de jonction des procédures en date du Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves. Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, Ordonnons en tant que de besoin la production aux débats de tous justificatifs d'assurances, Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise à l’endroit de l’ensemble des parties demandeur et défendeurs assignés et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1], en la personne de : M. [Z] [J], lequel devra prêter serment préalablement SOCIETE RP CONSEIL [Adresse 4] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 07.50.25.31.77 Mèl : [Courriel 1] ou en cas d’indisponibilité [Adresse 5] [O] [Adresse 6] [Localité 3] Port. : 06 60 57 98 89 Mèl : [Courriel 2] avec mission de : décrire les ouvrages, dire si les travaux effectués sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés, dire si l’immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis, dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l'administration, dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté, rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues, indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties, préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative, indiquer les préjudices éventuellement subis, présenter les éléments chiffrés permettant l'apurement des comptes entre parties A l'issue de la première réunion d'expertise sur les lieux, rédiger une note succincte : - en indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents - énumérant les travaux de remise en l'état sans incidence sur le déroulement de l'expertise, - donnant un premier avis, non définitif, sur l'existence, la nature, les causes de désordres ainsi qu'une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité, - présenter les éléments chiffrés permettant l'apurement des comptes entre parties MODALITES TECHNIQUES Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Demandons à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 3]), Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations. Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l'article L 143 du livre des procédures fiscales. Fixons à l’expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée. Ordonnons à la partie requérante, Mme [E] [S] épouse [Q], Mme [G] [Q], de consigner à la régie du tribunal une somme de 3 000, 00 € dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge de Mme [E] [S] épouse [Q], Mme [G] [Q], Déboutons de toute demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier. Le Greffier, Le Président,