Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 26/00523

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par acte du 04 mars 2026, Mme [C] [Y] épouse [Q] a fait assigner M. [M] [F], et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse pour faire désigner un expert à l'effet de rechercher la cause et l'origine des complications qui auraient été subies après l’intervention et le traitement médical prodigué par la partie défenderesse. Mme [C] [Y] épouse [Q] réclame que des questions très spécifiques sur l’information et le consentement à intervention, sur sa prise en charge et le retrait éventuel de la pâte dentaire, sur le sens et la portée du geste opératoire et sur la date de consolidation notamment soient posées à l’expert. La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE réclame que ses droits soient réservés dans l’attente du rapport. M. [M] [F], réclame débouté du fait de la presciption encourue et 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Une ordonnance de référé a été rendue le 19 décembre 2025, opposant les mêmes parties sur la même demande expertale. Il a été dit n’y avoir lieu à référé expertise, relevant qu’aucune pièce contemporaine n’était transmise, le tout reposant sur des éléments médicaux de 2012 et 2013, d’une part, et qu’aucune explication médicale, expertise amiable relatives à une opération réalisée il y a plus de 10 années n’étaient davantage produites, d’autre part. Aucun élément nouveau sur la situation telle que présentée lors de la dernière décision n’est produit. Les pièces de 2017, 2019 existaient en tout état de cause lors de la précédente saisine et auraient pu être en tout état de cause mobilisables en cause d’appel si elles permettaient d’éclairer différemment les difficultés médicales. Les pièces médicales de 2017 et 2018 portent, elles, sur un autre problème de truffe aspergillaire ayant nécessité une méatotomie. Si les pièces sus-visées comme l’absence de rapport d’expertise permettent de confirmer que l’affaire ne présente aucune évolution nouvelle depuis l’ordonnance du 19 décembre 2025, il reste toutefois qu’un certificat médical du 19 janvier 2026 est maintenant produit. Il résulte de ce document que Mme [Y] a bénéficié d’une septoplastie le 29 janvier 2013, qu’un scanner des sinus le 19 avril 2017 note une latéro déviation de la cloison nasale vers la gauche et qu’elle signale encore ce jour une gêne par la déviation nasale. Seul cet élément médical du 19 janvier 2026 invite à penser que l’intéressée ne semble pas consolidée concernant la difficulté de déviation nasale. Compte tenu de ce qui précède, une expertise médicale sera ordonnée étant précisé que les doutes sur la date de consolidation ne permettent pas en l’espèce de considérer que la prescription est acquise avec certitude. La mission sera libellée comme suit sans investigation sur la pâte dentaire qui a déjà été exclue de la précédente décision. La demande est fondée sur l'article 145 du Code de Procédure Civile, dès lors les dépens doivent donc demeurer à la charge de Mme [C] [Y] épouse [Q]. PAR CES MOTIFS Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés, Ordonnons une expertise et commettons en qualité d'expert : [Localité 1] [E], expert près la cour d’appel d’[Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06.71.59.89.92 Mèl : [Courriel 1] Et en cas d’indisponibilité : [S] [G], expert près la cour d’appel de [Localité 4] Hôpital [Etablissement 1] maxillo-faciale [Adresse 5] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX02] Port. : 06.09.09.86.77 Mèl : [Courriel 2] Avec pour mission de : - Se faire communiquer par les parties et notamment par le demandeur ou par tout tiers détenteur, toutes pièces médicales et de toute autre nature qu'elles estiment propres à établir le bien fondé de leurs prétentions, ainsi que toutes celles que l'expert leur réclamera dans le cadre de sa mission. - Convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur conseil par lettre simple. - Interroger contradictoirement les parties et éventuellement tout sachant, afin de : * connaître et décrire l'état médical et de vie du patient avant les actes critiqués, * reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, * consigner les doléances du demandeur et les observations des défendeurs. - Décrire les soins et interventions dont le demandeur a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs et décrire l’évolution de l’état de santé en recherchant notamment si les difficultés respiratoires persistantes sont intervenues en raison de la défectuosité d’un produit, qui sera dans cette hypothèse décrit. - Procéder à l'examen clinique, de manière contradictoire, du demandeur et décrire l'état actuel et le cas échéant les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués. - Dire si les actes et traitements médicaux réalisés étaient indiqués compte tenu de la gêne respiratoire initiale ayant donné lieu à l’opération du 29 janvier 2013. - Déterminer si les soins et actes médicaux ont été attentifs, consciencieux, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits. - Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, maladresses, manques de précautions, négligences pré, per ou post-opératoires ou autres défaillances relevés. - En ne s'attachant qu'à la seule part imputable aux éventuels manquements ci-dessus mentionnés (c'est-à-dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant aux suites normales des soins qui étaient nécessaires ou à l’état antérieur), évaluer les préjudices directs et certains en résultant. - Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée, leur coût et en indiquant les dates avec les durées exactes d’hospitalisations et leurs détails (DSA). - Décrire au besoin un état antérieur, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions en cause. - Déterminer les périodes pendant lesquelles le patient a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle. En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée (PGPA). - Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés de façon directe et certaine au fait dommageables. - Indiquer les périodes pendant lesquelles le patient a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles (DFT). En cas d`incapacité partielle, préciser le taux et la durée. - Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable et les évaluer sur une échelle de 0 à 7. - Fixer la date de consolidation et, si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état. - Indiquer si après cette consolidation, le patient subit un déficit fonctionnel permanent (DFP) consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psychosensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. En évaluer l’importance et au besoin en chiffre le taux. Dans l’hypothèse d`un état antérieur, préciser en quoi les faits litigieux ont eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences. - Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Préciser la nature de l'aide à prodiguer (qualification professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits. - Décrire et chiffrer les soins et frais futurs à prévoir, ainsi que les aides techniques compensatoires au handicap du patient (prothèses, appareillage spécifique, véhicule..,) en précisant la fréquence de leur renouvellement.

Laissons les dépens à la charge de Mme [C] [Y] épouse [Q]. Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier. Le Greffier, Le Président,