Tribunal judiciaire, referes, 16 juin 2026 — n° 26/20202
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale du demandeur qui entraîne l'extinction de l'instance. En cas de désistement, les dépens sont généralement à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- Madame [C] [G] a introduit une demande devant le tribunal judiciaire de Tours.
- Les défendeurs n'ont pas présenté de défense au fond.
- Le demandeur a décidé de se désister de sa demande.
- Le tribunal a constaté le désistement comme parfait.
- Les dépens de l'instance seront supportés par la demanderesse.
Articles cités
article 394 du Code de procédure civile
article 399 du Code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Dispositif
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
D. BOISTARD D. MERCIER
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision prise par le demandeur pour abandonner sa demande en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En général, les dépens sont à la charge du demandeur qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.
Le désistement peut-il être contesté ?
Non, le désistement est une décision unilatérale du demandeur et ne peut pas être contesté par le défendeur.
Quelles formalités sont nécessaires pour se désister ?
Le désistement doit être notifié au tribunal et aux parties, et il peut être fait par écrit ou oralement lors d'une audience.
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