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Cour de cassation, cr, 23 juin 2026 — n° 25-84.754

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00878

Synthèse de la décision

Question juridique

Les personnes ayant perdu leur qualité ou fonction sont-elles protégées par la loi sur la liberté de la presse pour des propos injurieux liés à leurs anciennes fonctions ?

Principe retenu

Les personnes revêtues d'une qualité ou d'une fonction énoncée par la loi sur la liberté de la presse sont protégées, même après avoir perdu cette qualité ou cessé d'occuper cette fonction, si l'infraction a été commise en raison de ces fonctions ou de cette qualité.

Faits clés

  • Un ancien ministre de l'éducation nationale a été visé par des propos injurieux.
  • Les propos ont été tenus à raison des déclarations faites par l'ancien ministre dans l'exercice de ses fonctions.
  • L'infraction a été examinée sous l'angle de la protection accordée par la loi sur la liberté de la presse.

Articles cités

article 31 de la loi du 29 juillet 1881 article 33 de la loi du 29 juillet 1881

Sommaire de la décision

Il résulte des articles 31, alinéa 1er, et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les personnes revêtues de la qualité ou de la fonction énoncée par le premier de ces textes sont protégées y compris lorsqu'elles ont perdu ladite qualité ou cessé d'occuper ladite fonction dès lors que l'infraction a été commise à raison de ces fonctions ou de cette qualité. Tel est le cas de propos injurieux visant un ancien ministre de l'éducation nationale à raison des déclarations qu'il avait faites en cette qualité

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ?
Cette loi encadre la liberté d'expression et de publication en France, en protégeant notamment les personnes publiques contre les atteintes à leur honneur.
Quels types de propos sont considérés comme injurieux ?
Les propos injurieux incluent toute déclaration qui porte atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne, comme des insultes ou des accusations non fondées.
Comment un ancien ministre peut-il se défendre contre des injures ?
Il peut invoquer la protection prévue par la loi sur la liberté de la presse, même après avoir quitté ses fonctions, si les propos sont liés à son ancienne qualité.
La protection contre les injures s'applique-t-elle uniquement aux ministres en fonction ?
Non, la protection s'étend également aux anciens ministres, tant que les propos injurieux sont en rapport avec leurs fonctions passées.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.