Tribunal judiciaire, chambre 1 contentieux, 19 juin 2026 — n° 25/00707

EXPOSÉ DU LITIGE En mars 2021, Madame [G] [F] a sollicité le Docteur [A], au sein du Centre de santé dentaire situé [Adresse 3] à [Localité 1], établissement secondaire de l’Union Mutualiste de France Mont-Blanc (UMFMB), pour la pose de nouvelles prothèses dentaires totales (maxillaire et mandibulaire) en remplacement des anciennes. La pose a été réalisée en mars 2021 et Madame [F] a ensuite sollicite le Docteur [A] à plusieurs reprises en mars et septembre 2021 en faisant valoir des douleurs imputées par cette dernière à la prothèse mandibulaire. Madame [F] se prévalant d’une absence d’amélioration, a sollicité l’UMFMB puis sa compagnie d’assurance PACIFICA, qui a mandaté un expert, lequel a déposé un rapport le 21 septembre 2022. *** Par exploit de commissaire de justice en date du 8 décembre 2023, Madame [F] a fait assigner la société UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT BLANC devant le tribunal judiciaire d’ANNECY (procédure orale) aux fins de voir : - juger recevable et bien fondée l’action diligentée par Madame [G] [F] ; - juger que la société UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT BLANC était tenue d’une obligation de résultat à l’égard de Madame [G] [F] ; - dire que la société UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT BLANC a violé son obligation de résultat en délivrant à Madame [G] [F] une chose non conforme ; - déclarer la société UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT BLANC entièrement responsable du préjudice subi par Madame [G] [F] ; - condamner la société UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT BLANC au paiement des sommes suivantes : • 2 300 euros au titre du préjudice matériel, • 350 euros au titre du déficit fonctionnel, • 5 000 euros au titre du pretium doloris ; - condamner la même au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la société BALLALOUD & ASSOCIES, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ; - dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/00045. *** Par décision en date du 22 janvier 2025, la chambre civile du Tribunal judiciaire d’Annecy s’est déclarée incompétente (procédure orale) et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire en procédure écrite à l’audience du 18 avril 2025, tout en réservant les dépens. Un certificat de non-appel a été établi par la Cour d’appel de CHAMBERY le 2 avril 2025. *** La procédure a de nouveau été enregistrée sous le numéro RG 25/00707 afin de se poursuivre devant la juridiction compétente. *** Suivant conclusions d’incident déposées par RPVA le 20 août 2025, Madame [F] à l’initiative de l’incident, demande au tribunal judiciaire d’Annecy de : - juger recevable et bien fondée l’action diligentée ; - ordonner la réalisation d’une expertise médicale de Madame [G] [F] ; - désigner tel expert qu’il plaira avec [mission habituelle en la matière] ; - réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 789 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites avant le 7 mai 2026, dispose : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; […] » *** En l’espèce, Madame [F] justifie de son état de santé, notamment de l’historique des actes dentaires la concernant, et le rapport d’expertise amiable du 21 septembre 2022 dont il résulte des conclusions le constat de « soins […] réalisés dans les règles de l’art dentaire, mais sans tenir compte des spécificités anatomiques de la crête mandibulaire et des dimensions et limites de l’ancienne prothèse qui lui convenait ». L’expert conclut en sus à l’existence a minima d’un « déficit fonctionnel transitoire de classe I, des souffrances endurées de 1,5, des dépenses de santé avant consolidation, et des frais futurs ». Aussi, Madame [F] démontre a minima de l’existence de difficultés liées à la prothèse dentaire posé précédemment par le Docteur [A], intervenant au sein du Centre de santé dentaire, établissement secondaire de l’Union Mutualiste de France Mont-Blanc (UMFMB). Pour apprécier la réalité de la responsabilité de la société UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT BLANC, les éventuels préjudices de Madame [F] et surtout le lien de causalité avec ceux-ci et la prothèse dentaire litigieuse, c’est à bon droit que la demanderesse sollicite une expertise judiciaire, en ce qu’elle justifie d’un motif suffisamment légitime. Il convient également de prendre en compte les précisions du défendeur quant au contenu de l’expertise. Par conséquent, cette expertise sera ordonnée avec le contenu de la mission habituelle en matière de préjudice corporel, au contradictoire de la société UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT BLANC, et selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision. Les frais d’expertise judiciaire resteront à la charge de la demanderesse, la responsabilité du défendeur n’étant pas appréciée à ce stade de la procédure, et la mesure d’expertise ayant précisément pour objectif de déterminer les éventuelles responsabilités encourues et le lien causal. II) Sur les dépens Il résulte de l'article 790 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens. Dès lors, les dépens seront réservés et suivront le sort de ceux de l’instance au fond. PAR CES MOTIFS Nous, DAZZI Tamara, juge de la mise en état, par décision contradictoire,

ORDONNONS une mesure d’expertise ; COMMETTONS Madame [C] [Q] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] E-mail : [Courriel 1] Tél. Portable : [XXXXXXXX01] Tél. Fixe : [XXXXXXXX02] Disons que l'expert aura pour mission : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle ; 1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, certificats médicaux, tous compte-rendu de soins, d'intervention, d'opérations et d'examens, résultats d'analyses...) décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ; Rappelons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ; Disons que l’expert devra s’assurer, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui ont été remises, dans un délai permettant leur étude conformément au principe de contradiction, que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ; 2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; 3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; 4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime; Rappelons que l’expert devra procéder à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée ainsi que le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise et, qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; 5.