Tribunal judiciaire, chambre 1 contentieux, 19 juin 2026 — n° 23/00945

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 12 janvier 2012, Monsieur [S] et le syndicat des copropriétaires « [Adresse 29] », représenté par Monsieur [N], ont conclu un contrat d’architecte pour la réalisation d’un parking sur la commune [Localité 3]. Par avenant du 28 novembre et du 1er décembre 2014, la SCA [Adresse 30] est devenue maître de l’ouvrage, et s’est assurée auprès de la société MMA IARD. La société LOCK’HOUSE est intervenue en qualité de sous-traitant de la société ETIS. La société ELECTRICITE ROGER [V] est intervenue en qualité de sous-traitant de la société ETIS pour la réalisation du lot électricité du parking. La société ETIS, qui est intervenue en qualité d’entreprise générale tous corps d’état, a été placée en liquidation judiciaire. Celle-ci est assurée par la compagnie ALLIANZ IARD. L’architecte mandaté est Monsieur [X] [S], assuré par la MAF. La mission de contrôleur technique et de coordonnateur a été confiée à la société DEKRA INDUSTRIAL. La société EQUATERRE GEOTECHNIQUE est intervenue en qualité de bureau d’études. *** Par acte introductif d’instance du 13 avril 2016, la SCA [Adresse 30] a fait assigner par devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Annecy la Société MMA, Maître [Y], es-qualité de Liquidateur de la Société ETIS, la Société ALLIANZ, Monsieur [S] et son assureur, la Société DEKRA INDUSTRIAL ainsi que Monsieur et Madame [O], ces derniers ayant parallèlement assigné la SCA [Adresse 31] en vue de la remise en état de leur terrasse ayant subi des éboulements au cours des mois d'août et septembre 2015. Par ordonnance de référé du 06 juin 2016, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire en désignant Monsieur [P] [Q], remplacé par la suite par Madame [RA] [RN] suivant ordonnance du 23 juin 2016. La mission de l’expert et l’opposabilité des opérations d’expertise ont été étendues et complétées par plusieurs ordonnances ultérieures. *** Parallèlement à cette mesure d’instruction, par exploit en date du 05 août 2020, la SCA PARKING DES [Localité 1] FLEURIES et le Syndicat des copropriétaires LES [Localité 1] FLEURIES II ont fait assigner l’ensemble des parties à la procédure afin de solliciter leur condamnation à les indemniser de leurs préjudices. Par assignation en date du 30 juillet 2020, les époux [O] ont également fait délivrer aux différents intervenants, dont notamment la SCA [Adresse 30], sur le fondement des troubles anormaux du voisinage occasionnés à leur propriété. Par ordonnance en date du 15 octobre 2021, le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire d’Annecy a ordonné la jonction des deux procédures, a reçu l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires [Adresse 32], de la Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD Assurances Mutuelles et de la société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE, a ordonné un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Madame [SH], et a ordonné la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours, en précisant que dans le cas d’espèce la radiation prononcée ne revête aucun caractère de sanction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 789 6° du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. » L’article 122 du même code dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Toutefois, il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, en son deuxième alinéa que « par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. » Dans ce cas, la décision du juge de la mise en état, constitue une mesure d'administration judiciaire. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. *** En l’espèce, il résulte de l’examen de la procédure dans le cadre de cette procédure d’incident qu’il existe une réelle complexité des moyens soulevés par les parties constituées. Il apparaît ainsi que l’irrecevabilité soulevée à l’initiative de la procédure d’incident se confronte à un moyen de droit portant également sur une irrecevabilité et nécessitant d’approfondir indubitablement le fond du litige, qui relève d’une particulière complexité au vu du nombre des intervenants et de l’objet même du litige. En sus, il convient aussi de souligner que l’acte introductif d’instance remonte au 5 août 2020, qu’un rapport d’expertise a été réalisé et déposé en mars 2023 et que le demandeur à l’incident a invoqué plus de quatre ans après son assignation, le fin non-recevoir tiré du défaut de mise en œuvre de cette clause de sorte que l’invocation de celle-ci n’est pas en adéquation avec l’état avancé de cette instruction qui nécessite son avancement indéniable. Par conséquent au vu des éléments susmentionnés, il apparaît pertinent de joindre au fond l’incident qui sera examiné à l’issue de l’instruction par la formation de jugement. Dès lors, les parties sont priées de reprendre leurs prétentions et moyens relevant de l’incident dans les conclusions au fond adressées au tribunal (notamment et plus particulièrement leurs conclusions récapitulatives).

PAR CES MOTIFS, Statuant par simple mesure d’administration judiciaire, DISONS que conformément aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, l’incident est joint au fond et sera examiné à l’issue de l’instruction par la formation de jugement ; RÉSERVONS par voie de conséquence l’intégralité des demandes ; INVITONS les parties à reprendre leurs prétentions et moyens dans leurs conclusions récapitulatives au fond ; RENVOYONS à la mise en état du 7 octobre 2026 ; Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT