Tribunal judiciaire, chambre 1 référés, 15 juin 2026 — n° 26/00259
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'action en matière de référé ?
Principe retenu
Le désistement d'action entraîne l'abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Les frais déjà exposés restent à la charge des demandeurs, sauf convention contraire.
Faits clés
- Monsieur [W] [P] et Madame [I] [H] ont assigné la société JEAN LAIN AUTOSPORT et la société MERCEDES-BENZ FRANCE
- Les demandeurs se sont désistés expressément de leur demande lors de l'audience
- Le désistement a été constaté par le tribunal
- L'instance a été déclarée éteinte suite au désistement
- Les frais de la procédure restent à la charge des demandeurs
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 385 du code de procédure civile
article 394 du code de procédure civile
Motivations de la décision
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 Juin 2026
Par acte de commissaire de justice du 07 Mai 2026, Monsieur [W] [P] et Madame [I] [H] épouse [P] ont fait assigner la société JEAN LAIN AUTOSPORT, et la société MERCEDES-BENZ FRANCE devant le Président du Tribunal judiciaire d’Annecy statuant en matière de référé.
Monsieur [W] [P] et Madame [I] [H] épouse [P] déclarent à l’audience de ce jour, et par conclusions du 07 mai 2026, se désister expressément de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à leur action en justice.
Il échet de le constater.
EN CONSEQUENCE
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à Monsieur [W] [P] et Madame [I] [H] épouse [P] de leur désistement d’instance et d’action.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Constatons le désistement de l’action ;
Rappelons que le désistement d’action entraîne abandon du droit qui fait l’objet de la contestation ;
Disons que les frais déjà exposés resteront à la charge des demandeurs sauf convention contraire.
Et la présente ordonnance a été signée par le Greffier et le Président.
Le Greffier, Le Président,
la SELARL LEGI RHONE ALPES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'action ?
Le désistement d'action est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.
Quels sont les effets d'un désistement en référé ?
Le désistement en référé entraîne l'extinction de l'instance et l'abandon du droit contesté.
Les frais de justice sont-ils remboursés en cas de désistement ?
Non, les frais déjà exposés restent à la charge des demandeurs, sauf accord contraire.
Peut-on revenir sur un désistement d'action ?
En principe, un désistement d'action est définitif et ne peut pas être annulé sans l'accord des parties.
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