Tribunal judiciaire, chambre 1 référés, 15 juin 2026 — n° 26/00311
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment rectifier une erreur matérielle dans une ordonnance de référé ?
Principe retenu
Une erreur matérielle dans une ordonnance peut être rectifiée par le juge des référés. La rectification doit être effectuée lorsque l'erreur ne concerne que des éléments factuels et ne remet pas en cause le fond de la décision.
Faits clés
- Monsieur [J] [W] a demandé la rectification d'une ordonnance du 18 mai 2026.
- L'ordonnance initiale mentionnait à tort la société ABEILLE IARD ET SANTE.
- La société correcte à mentionner est la société AVANSSUR.
- La demande de rectification a été faite le 28 mai 2026.
- Le juge a considéré qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle.
Motivations de la décision
Statuant, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
Monsieur [J] [W]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Andréa PAPES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 42
DÉFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 2] (POLE RCT)
sise [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société AVANSSUR,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 2
Société AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Affaire non audiencée en application de l’article 462 du code de procédure civile.
Vu l’ordonnance rendue le 18 mai 2026 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire d’Annecy, enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 26/00009,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 28 Mai 2026 par Monsieur [J] [W] aux fins de rectifier l’erreur matérielle qui entache l’ordonnance du 18 mai 2026 en remplaçant, la “société ABEILLE IARD ET SANTE” qui n’est pas partie à l’instance, par “la société AVANSSUR”,
Attendu qu’il s’agit d’une erreur purement matérielle et que l’ordonnance doit être rectifiée en ce sens.
PAR CES MOTIFS :
Rectifions l’ordonnance de référé en date du 18 mai 2026, portant le numéro RG 26/00009 ;
Remplaçons dans l’ordonnance du 15 mai 2026, “la société ABEILLE IARD ET SANTE” par “la société AVANSSUR”.
Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ;
Et la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle ?
Une erreur matérielle est une inexactitude dans une décision judiciaire qui ne remet pas en cause le fond de la décision, mais qui nécessite une correction.
Comment se déroule la procédure de rectification ?
La procédure de rectification se fait par une demande auprès du juge des référés, qui examine si l'erreur est purement matérielle avant de procéder à la correction.
Qui peut demander une rectification d'ordonnance ?
Toute partie ayant intérêt à la rectification peut demander une correction, généralement le demandeur ou son avocat.
Quels types d'erreurs peuvent être rectifiés ?
Seules les erreurs matérielles, c'est-à-dire celles qui concernent des éléments factuels, peuvent être rectifiées, sans affecter le fond de la décision.
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