Tribunal judiciaire, 1ere section d, 22 juin 2026 — n° 26/01212
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les procédures pour prononcer une adoption simple ?
Principe retenu
L'adoption simple est régie par les articles 343 et suivants du code civil, qui stipulent les conditions nécessaires pour qu'une adoption soit prononcée, notamment le consentement des parties et la procédure à suivre.
Faits clés
- Requête en adoption simple déposée le 6 février 2026
- Acte notarié du 3 décembre 2025 recueillant le consentement des parties
- Adopté né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
- Adoptant né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] (ALGERIE)
- Jugement prononcé le 22 juin 2026
Articles cités
article 343 du code civil
article 62 du code civil
article 950 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire,
Vu les articles 343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile,
Vu la requête en adoption simple déposée le 6 février 2026
Vu l’acte notarié du 3 décembre 2025 recueillant le consentement des parties,
Vu les conclusions écrites du ministère public, sans observations particulières en date du 20 février 2026
PRONONCE L’ADOPTION [Localité 1] de :
[N] [L] [A] [W], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
par
[V] [Q] [J] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] (ALGERIE)
DIT que l’adopté portera désormais les prénoms et noms de : [N] [L] [A] [E]
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A [Localité 4], LE VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile).
Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une forme d'adoption qui permet à l'adopté de conserver ses liens avec sa famille d'origine tout en établissant une nouvelle filiation avec l'adoptant.
Quels sont les critères pour prononcer une adoption simple ?
Les critères incluent le consentement des parties concernées et le respect des procédures établies par le code civil.
Comment se fait la transcription d'un jugement d'adoption ?
Le jugement d'adoption doit être transcrit sur les registres de l'état civil par le ministère public, conformément à l'article 62 du code civil.
Quels sont les droits de l'adopté après l'adoption simple ?
L'adopté bénéficie des droits liés à la nouvelle filiation, tout en conservant ses droits vis-à-vis de sa famille d'origine.
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