Tribunal judiciaire, 1ere section d, 22 juin 2026 — n° 26/01223
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de l'adoption simple selon le droit français ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à un adoptant d'établir un lien de filiation avec l'adopté tout en permettant à ce dernier de conserver ses liens avec sa famille d'origine. Les adoptés conservent leur prénom et nom d'origine.
Faits clés
- Requête en adoption simple déposée le 12 février 2026
- Consentement des parties recueilli par acte notarié le 28 décembre 2023
- Trois enfants adoptés, nés entre 1997 et 2001
- Adoption prononcée par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Jugement rendu le 22 juin 2026
Articles cités
article 343 du code civil
article 62 du code civil
article 950 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire,
Vu les articles 343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile,
Vu la requête en adoption simple déposée le 12 février 2026
Vu l’acte notarié du 28 décembre 2023 recueillant le consentement des parties,
Vu les conclusions écrites du ministère public, sans observations particulières en date du 3 mars 2026
PRONONCE L’ADOPTION [Localité 1] de :
- [O] [W] [N] [X] -- [T], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]
- [Q] [P] [L] [U], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2]
- [Z] [R] [N] [U], né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 3]
par [D] [F] [H] [B] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 3]
DIT que les adoptés conserveront leur prénoms et nom d’origine.
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A [Localité 4], LE VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile).
Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui permet à une personne d'établir un lien de filiation avec un enfant tout en conservant les liens de cet enfant avec sa famille d'origine.
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, mais l'adopté conserve également ses liens avec sa famille d'origine, y compris son nom et prénom.
Comment se déroule une procédure d'adoption simple ?
La procédure d'adoption simple commence par une requête déposée au tribunal, suivie de l'obtention du consentement des parties et d'une décision du tribunal.
Quels documents sont nécessaires pour une adoption simple ?
Il est nécessaire de fournir une requête, un acte notarié de consentement des parties, ainsi que d'autres documents requis par le tribunal.
Les enfants adoptés peuvent-ils garder leur nom d'origine ?
Oui, dans le cadre de l'adoption simple, les enfants adoptés conservent leur prénom et nom d'origine.
Quel est le rôle du ministère public dans une adoption ?
Le ministère public intervient pour donner son avis sur la demande d'adoption et s'assure que les intérêts de l'enfant sont protégés.
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