Tribunal judiciaire, 1ere section d, 22 juin 2026 — n° 26/01323
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de l'adoption simple selon le code civil ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à une personne d'adopter un enfant tout en conservant ses liens avec sa famille d'origine. L'adopté conserve ses prénoms et nom d'origine après l'adoption.
Faits clés
- Requête en adoption simple déposée le 5 février 2026
- Consentement des parties recueilli par acte notarié le 17 novembre 2025
- Adopté né le 1983 à [Localité 3]
- Adoptante née le 1966 à [Localité 1]
- Jugement rendu en première instance par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Articles cités
article 343 du code civil
article 62 du code civil
article 950 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire,
Vu les articles 343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile,
Vu la requête en adoption simple déposée le 5 février 2026
Vu l’acte notarié du 17 novembre 2025 recueillant le consentement des parties,
Vu les conclusions écrites du ministère public, sans observations particulières en date du 3 mars 2026
PRONONCE L’ADOPTION SIMPLE de :
[E] [G] épouse [I], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3]
par
[X] [P] [B] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
DIT que l’adopté conservera ses prénoms et nom d’origine.
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN PROVENCE, LE VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile).
Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui permet à une personne d'adopter un enfant tout en maintenant les liens de cet enfant avec sa famille d'origine.
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
L'adopté conserve son nom et ses prénoms d'origine, tout en acquérant des droits et des obligations envers l'adoptant.
Comment se déroule une procédure d'adoption simple ?
La procédure commence par le dépôt d'une requête, suivie de l'obtention du consentement des parties et d'un jugement du tribunal.
Qui peut demander une adoption simple ?
Toute personne majeure peut demander une adoption simple, sous réserve d'obtenir le consentement de l'adopté et des parents d'origine.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.