Tribunal judiciaire, referes 1ère section, 22 juin 2026 — n° 26/00230

I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 27 janvier 2026, la Commune de Bordeaux a fait assigner Madame [J] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond afin, au visa des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l’habitation et L324-1-1 du code du tourisme, de voir : - condamner la défenderesse au paiement d’une amende civile d’un montant de 50 000 euros pour changement d’usage, sans autorisation préalable, d’un logement situé au 1er étage de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], avec perception de cette amende par la Commune de [Localité 1] ; - ordonner le retour à l’habitation du logement transformé sans autorisation, dans un délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir ; - condamner Madame [J] [S] au paiement d’une astreinte provisoire d’un montant de 31 000 euros par jour de retard à défaut d’avoir rendu au logement son usage d’habitation dans le délai fixé ; - condamner Madame [J] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [J] [S] aux entiers dépens comprenant notamment le coût du droit de plaidoirie, de la délivrance de l’assignation, de la signification et de l’exécution du jugement à intervenir, avec distraction au profit de la SCP CGCB & Associés ; - rappeler le caractère exécutoire de droit du jugement à intervenir. Elle expose que Madame [J] [S], propriétaire du logement situé au 1er étage de la copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 3] - lot n°3 - d’une superficie de 29,85 m², a procédé à la mise en location du dit local en meublé, à plusieurs reprises et pour une clientlèle de passage n’y élisant pas domicile, sans que ce changement d’usage des lieux ait fait l’objet d’une demande d’autorisation ; que par un courriel d’information du 05 mai 2022 suite à son inscription sur le portail « taxe de séjour », elle a été informée sur la réglementation en vigueur concernant la location occasionnelle d’une résidence secondaire et que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juillet 2025, elle a de nouveau été informée du fait que la location en meublé de tourisme pour des courtes durées à une clientèle n’y élisant pas domicile est soumise à autorisation et compensation ; qu’après une visite du local le 26 août 2025, un procès-verbal d’infraction a été dressé le 08 septembre 2025 pour une infraction caractérisée depuis l’année 2022 ; que le gain des locations pour un total de 752 nuitées sur 36 mois en 2022, 2023 et 2024 est estimé, pour la période de janvier 2022 à décembre 2024, à 55 648 euros, outre les nuitées de l’année 2025 non connues ; qu’en dépit d’un courriel d’avertissement du 03 mai 2022 et de la tentative de faire cesser l’infraction par le biais d’un courrier du 1er juillet 2025 et lors de la visite du 26 août 2025, Madame [S] n’a pas justifié avoir cessé les locations de courte durée en méconnaissance du règlement sur le changement d’usage. L’affaire, appelée à l’audience du 13 avril 2026, a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de plaidoiries du 18 mai 2026 à laquelle elle a été retenue. Par conclusions notifiées le 13 mai 2026, la Commune de [Localité 1] renonce à sa demande tendant au retour à l’habitation du bien, ce dont la défenderesse a justifié en cours de procédure, et demande au juge des référés de : - in limine litis, se déclarer incompétent pour apprécier la légalité de la délibération du 07 juillet 2017 du conseil communautaire de Bordeaux Métropole et de la délibération du conseil municipal de Bordeaux du 10 juillet 2017 et renvoyer Madame [J] [S] à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux, - condamner la défenderesse au paiement d’une amende civile d’un montant de 50 000 euros pour changement d’usage, sans autorisation préalable, d’un logement situé au 1er étage de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], avec perception de cette amende pa…

II - MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de constater que la défenderesse ne demande pas de voir apprécier la légalité de la délibération du conseil municipal de [Localité 1] du 10 juillet 2017 mais se prévaut du manque de clarté et de l’inintelligibilité de son régime pour soutenir qu’elle ne peut être sanctionnée au titre de la location touristique de son appartement sous le régime de la location en meublé non professionnelle. L’exception d’incompétence n’a dès lors pas d’objet. Sur les demandes principales La Commune fonde ses demandes sur deux délibérations, l’une du conseil communautaire de [Localité 1] Métropole du 07 juillet 2017, l’autre du conseil municipal de [Localité 1] du 10 juillet 2017 qui ont respectivement soumis toute location de courte durée à “une clientèle de passage” à une déclaration préalable, et réglementé strictement les locations de courts séjours touristiques sur la ville de [Localité 1]. Un règlement municipal sur les changements d’usage des locaux d’habitation et les compensations en cas de changement de destination a été annexé à la délibération du 10 juillet 2017. L’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les Communes de plus de 200 000 habitants, le changement d’usage d’un bien immobilier à une autorisation préalable du maire de la Commune. Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. L’article L.631-7 dernier alinéa précise que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage. L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50 000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L.631-7, ou ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article. Pour l’application des dispositions énoncées supra, il appartient à la Commune de [Localité 1] d’établir à la fois l’existence d’un local à usage d’habitation et un changement illicite, sans autorisation préalable, de cet usage, un tel changement résultant du fait de louer un local meublé antérieurement destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970, qui sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés. Il résulte des pièces produites que le local est un appartement de type 2 à usage d’habitation, comme l’établissent le formulaire H2 (HE 348) du logement, l’extrait cadastral de la parcelle (HE [Cadastre 1]), la déclaration d’intention d’aliéner du 09 mars 2018, l’acte d’acquisition du 25 avril 2018 et les contrats de location des 02 et 21 juillet 2018, 22 juillet 2020, 20 décembre 2020, meublé, d’une surface de 30 m² composé d’une pièce principale contituant le séjour avec cuisine équipée, d’une chambre en mezzanine de 12 m² avec un lit double et d’une salle de bain, proposé à la location en entier et à l’usage exclusif du locataire, à la nuitée sur la plateforme Airbnb entre 2022 et 2025. Il s’agit d’un meublé de tourisme au sens de l’article L.324-1-1 du code du tourisme, de sorte que les conditions nécessaires à l’application des dispositions des articles L.651-2 et L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont remplies. Madame [J] [S], qui a été destinataire d’un mail adressé le 03 mai 2022 suite à son inscription sur le portail TDS (taxe de séjour) le 02 mai 2022, l’invitant à prendre connaissance de la réglementation en vigueur concernant la location occasionnelle de la résidence secondaire, rappelant la nécessité d’obtenir le changement d’usage sans lequel la location du local n’est pas autorisée et l’invitant à contacter le Service du Changement d’usage avec mention de son adresse postale, ses numéros de téléphone et son courriel et d’un courrier du 1er juillet 2025 lui rappelant la délibération 2017/488 du 07 juillet [Localité 4] par laquelle [Localité 1] Métropole a adopté un règlement portant sur le changement d’usage entré en vigueur le 1er mars 2018 et transmettant le courriel du centre de changement d’usage pour tout complénent d’information, ne saurait valablement soutenir qu’elle n’a pas été en mesure de comprendre la norme et qu’elle a légitimement compris que le dépôt de sa déclaration sur le portail de la Ville satisfaisait au dépôt d’une demande d’autorisation au titre du changement d’usage de son logement sans avoir conscience qu’il fallait qu’elle fasse distinctement une seconde démarche. Compte-tenu des circonstances ainsi décrites, qui établissent la matérialité de l’infraction entre 2022 et 2024 à raison de 192 nuitées en 2022, 281 nuitées en 2023 et 279 nuitées en 2024, outre 212 nuitées de l’année 2025 non encore connues à la date du procès-verbal d’infraction du 08 septembre 2025, il y a lieu, en considération du gain estimé pour la seule période de 2022 à 2024 à 55 648 euros à raison de 74 euros par nuit, indépendamment des charges d’exploitation ou d’emprunts qui incombent, comme à tout propriétaire de bien immobilier, à Madame [S] laquelle ne justifie pas de la situation financière fragile qu’elle invoque au vu de ses revenus et de la propriété a minima de deux appartements donnés en location, de condamner celle-ci, qui a attendu l’établissement d’un procès-verbal d’infraction en date du 08 septembre 2025 pour cesser son activité qu’elle savait illicite depuis 2022, à une amende civile de 25 000 euros. L’exécution provisoire est de droit et aucun motif ne justifie de l’écarter par application de l’article 514-1 du code de procédure civile. Sur les autres demandes Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Commune de [Localité 1] ses frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La défenderesse sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation. III - DÉCISION Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ; Vu les articles L.631-7 et suivants, L.651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, Déclare la Commune de [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes ; Condamne Madame [J] [S] à une amende civile d’un montant de 25 000 euros sur le fondement de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation ; Dit que le produit de cette amende sera intégralement versé à la Commune de [Localité 1] ; Condamne Madame [J] [S] à payer à la Commune de [Localité 1] la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [J] [S] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’assignation et dit que la SCP CGCB & Associés pourra recouvrer ceux dont elle a fait l’avance directement dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile ; Rejette toute demande plus ample ou contraire ; Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et dit n’y avoir lieu de l’écarter. La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.