Tribunal judiciaire, referes 2ème section, 22 juin 2026 — n° 25/02349

EXPOSE DES FAITS Se plaignant de nuisances sonores en provenance de pompes à chaleur installées en limite séparative du fond voisin appartenant à Monsieur [H], les époux [E] ont par acte du 10 novembre 2025 assigné leur voisin devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, dans le but d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile. *Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux [E] maintiennent leurs prétentions initiales. * Aux termes de ses dernières conclusions Monsieur [H] sollicite de : - Faire droit aux prétentions de Monsieur [P] [H], - Débouter les époux [E] de l’intégralité de leurs prétentions, - Condamner les époux [E] à payer à Monsieur [P] [H] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître Stéphan DARRACQ représentant la SCP MAATEIS.

MOTIFS Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats par les époux [E] que ce contentieux acoustique a déjà opposé les parties puisqu’un constat d’accord à distance a été régularisé entre les parties le 9 septembre 2025 au terme duquel Monsieur [H] s’engageait à installer une isolation phonique de sa pompe à chaleur avant le 14 octobre 2025 et que les photos devaient être adressées au demandeur et au conciliateur. Il apparaît que cette installation serait insuffisante puisque les époux [E] déplorent toujours la situation. Or, ils ne produisent aucun élément actuel permettant de démontrer : -que ces nuisances sonores persistent (la photo produite n’ayant ni lieu précis ni date certaine) - et que même dans l’hypothèse où l’isolation phonique aurait été réalisée par Monsieur [H] elle présenterait des défaillance. A défaut pour les époux [E] de justifier au sens de l’article 9 du code de procédure civile que la demande d'expertise est fondée sur un motif légitime il convient de les débouter de l’intégralité de leurs prétentions. Les époux [E] seront donc condamnés aux entiers dépens outre une somme de 1 000 € à régler à Monsieur [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE les époux [E] de l’intégralité de leurs prétentions. CONDAMNE les époux [E] à payer à Monsieur [H] la somme de mille euros (1 000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE les époux [E] aux entiers dépens. La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière. Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.