Tribunal judiciaire, referes 2ème section, 22 juin 2026 — n° 26/00422

EXPOSE DU LITIGE Se plaignant de désordres d’ infiltrations affectant des murs et le parquet du lot 104 et partiellement des parties communes acquis par la SCI HENREV situés dans l’immeuble dénommé [Adresse 12] la SCI HENREV a par actes des 13,19 et 24 février 2026 assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX la SMABTP assureur dommages-ouvrage, décennal et responsabilité civile , la SAS ARCAS, la SAS DELAGE MENUISERIES , la SIREC (SAS D’ISOLATION RESINES ETANCHEITE COUVERTURE) ET LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’ immeuble situé [Adresse 13] dans le but d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile. Par acte du 24 février 2026, la SMABTP es qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR a assigné SAS GENESIS GROUP ATLANTIQUE et les MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et SA MMA IARD es qualité d’assureurs du Groupe Charbonner Construction et de la SAS GENESIS GROUP ATLANTIQUE venant aux droits de COVEA RISKS, devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de jonction avec l’affaire précédente et d’ordonnance commune . Elle sollicite également la communication sous astreinte d’une attestation d’assurance. Les deux dossiers ont été joints sous le numéro 26/422 à l’audience du 27 avril 2026. *Aux termes de ses dernières conclusions la SCI HENREV maintient ses prétentions initiales sauf à y ajouter le débouté des demandes de mise hors de cause du syndicat des copropriétaires de l’ immeuble situé [Adresse 13] à BEGLES. *Aux termes de ses dernières conclusions la SMABTP indique ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les prostestations et réserves d’usage. * Aux termes de ses dernières conclusions le syndicat des copropriétaires de l’ immeuble situé [Adresse 13] sollicite de : DECLARER irrecevable l'action introduite par la SCI HENREV à l'encontre du SYNDICAT DE COPROPRIETE de l'immeuble [Adresse 14] ; Le cas échéant, PRENDRE acte des protestations et réserves d'usages du SDC DORIS pris en la personne de son syndic ; En tout état de cause, CONDAMNER la SCI HENREV au paiement d'une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. *Aux termes de leurs dernières conclusions MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SAS DELAGE MENUISERIES ne s’opposent pas à la demande d’ordonnance commune sous les prostestations et réserves d’usage. *La SAS ARCAS a formulé à la barre des prostestations et réserves d’usage. La SAS GENESIS GROUP ATLANTIQUE et la SIREC (SAS D’ISOLATION RESINES ETANCHEITE COUVERTURE) n’ont pas constitué Avocat.

MOTIFS La demande de communication de pièces est devenue sans objet, du fait du versement en cours d’instance de l’attestation d’assurance sollicitée. L'article 145 du code de procédure civile sur lequel un justiciable fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle action future ni des chances de succès du procès qui pourrait en résulter au fond. Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que le justiciable qui l'invoque justifie d'un motif légitime. Les pièces versées aux débats et notamment le rapport [T] [R] du 3 octobre 2025 et le cobnstat du 6 février 2026, signent pour la SCI HENREV l'existence d'un motif légitime lui permettant d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, et sans craindre de se voir opposer les dispositions de l'article 146 de ce même code, l'organisation d'une mesure d'expertise dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision et au contradictoire des défendeurs dont le syndicat des copropriétaires l'immeuble [Adresse 14] ( lequel invoque de manière peu pertinente l’irrecevabilité de la demande formée par la requérante compte tenu de l’existence de désordres affectant partiellement les parties communes ) . Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES a donc tout intérêt à ce qu’une mesure d’expertise judiciaire soit organisée . Le litige revêt en effet des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. notamment pour connaître l'origine des désordres constatés et l’ampleur des préjudices subis. La SCI HENREV sera condamnée à verser la consignation et les dépens, puisqu’elle a intérêt à la mesure d’instruction. PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 15], [Localité 12] de ses prétentiosn relative à l’irrecevabilité. Vu l'article 145 du code de procédure civile, ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [B] [D] [P] [Adresse 16] [Localité 13] Port. : 06 63 35 62 43 [Courriel 1] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : -se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ; - vérifier si les désordres allégués dans l’assignation, les conclusions ultérieures, constats d’huissier rapport d’expertise amiable existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition, préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert; -pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; -rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ; Dire si l’ensemble des travaux a été réceptionné et à défaut, donner au tribunal les éléments d’information permettant d’arrêter une date pour une fixation judiciaire de ladite réception -donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur; -donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble; - AUTORISE , en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, à effectuer les mesures conservatoire préconisés par l’Expert judicaire ; -donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par la requérante et proposer une base d'évaluation; -constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises - établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai d’un mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai; RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties, Invite l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir au demandeur les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation, DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, FIXE à la somme de 6 000 euros la provision que la SCI HENREV devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Code BIC : TRPUFRP1 – Code IBAN : [XXXXXXXXXX01]) avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,  DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires, DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation, DIT que la SCI HENREV conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greff…

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.