Tribunal judiciaire, referes 2ème section, 22 juin 2026 — n° 26/00599

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 12 juillet 2021, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à un ensemble immobilier composé de deux bâtiments dénommés [Adresse 3] situés [Adresse 4], sur la commune de VILLENAVE D’ORNON (33140) et désigné Madame [C] pour y procéder. Suivant actes du 13 mars 2026, la SAS AMENAGEMENT BATIMENT SUD-OUEST a fait assigner la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. La SAS AMENAGEMENT BATIMENT SUD-OUEST a exposé que les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA sont l’assureur de la société ABSO intervenue sur le chantier litigieux, et qu'il est donc nécessaire qu'elles soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit commun et opposable. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026. Bien que régulièrement assignées, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD n’ont pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment [pièce, date, rédacteur], laissent apparaître que la mise en cause de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la SAS AMENAGEMENT BATIMENT SUD-OUEST justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Madame [C]. Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande. La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler. À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SAS AMENAGEMENT BATIMENT SUD-OUEST, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ; DIT que les opérations d'expertise confiées à Madame [C] par ordonnance de référé du 12 juillet 2021 seront communes et opposables à  la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD qui seront tenues d’y participer ; DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ; DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ; DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ; DIT que la SAS AMENAGEMENT BATIMENT SUD-OUEST conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière. Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.