Tribunal judiciaire, referes 2ème section, 22 juin 2026 — n° 25/02520
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance et d'action dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement du tribunal.
Faits clés
- Monsieur [L] [K] et Monsieur [G] [C] se désistent de leur instance et de leur action.
- La SARL LES DEMEURES D’AQUITAINE n'est pas représentée lors de l'audience.
- Le désistement a été déclaré lors de l'audience publique du 11 Mai 2026.
- Le tribunal constate que le désistement est parfait.
- Les dépens sont à la charge des demandeurs, sauf convention contraire.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que par conclusions, déposées à l’audience du 11 Mai 2026 par Maître CHOLLET Pierrick, conseil de Monsieur [L] [K] et Monsieur [G] [C], ces derniers déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Attendu que la SARL LES DEMEURES D’AQUITAINE, bien que régulièrement assignée, n’est pas représentée.
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [K] et Monsieur [G] [B].
DIT que le désistement d’instance et d’action est parfait.
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
DIT que les dépens seront à la charge des [L] [K], [G] [C], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'action ?
Le désistement d'action entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, ce qui signifie que la procédure est définitivement close.
Qui est responsable des dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement à la charge des demandeurs, sauf si une convention contraire est établie.
Peut-on revenir sur un désistement ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être contesté, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.
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