Tribunal judiciaire, referes 2ème section, 22 juin 2026 — n° 25/01275
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance et d'action accepté par les parties ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action, lorsqu'il est accepté par la partie défenderesse, entraîne l'extinction de l'instance et du droit d'action. Cette extinction est constatée par le tribunal, qui se dessaisit de l'affaire.
Faits clés
- Monsieur [O] [G] se désiste de son instance et de son action.
- Le désistement est accepté par les défendeurs, Monsieur [U] [H], Madame [C] [H] et Monsieur [J] [E].
- Un procès-verbal d'accord total des parties a été rendu lors d'une audience de règlement amiable.
- La décision a été rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux.
- Les dépens sont à la charge de Monsieur [O] [G], sauf convention contraire.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que Monsieur [O] [G] déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que le désistement d’instance et d’action est accepté en défense par Monsieur [U] [H], Madame [C] [H] et Monsieur [J] [E].
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] [G].
DIT que le désistement d’instance et d’action est parfait.
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
DIT que les dépens seront à la charge du [O] [G], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Cela entraîne l'extinction de la procédure.
Quelles sont les conséquences d'un désistement accepté ?
Lorsqu'un désistement est accepté par la partie adverse, cela conduit à l'extinction de l'instance et du droit d'action, et le tribunal se dessaisit de l'affaire.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement à la charge du demandeur, sauf si les parties conviennent d'une autre solution.
Peut-on contester un désistement d'instance ?
Une fois le désistement accepté et constaté par le tribunal, il n'est généralement pas possible de le contester ou de revenir dessus.
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