Tribunal judiciaire, référés expertises, 16 juin 2026 — n° 26/00624

DÉBATS à l’audience publique du 16 juin 2026 ORDONNANCE rendue sur le siège LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes : Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile ; Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Ou (Instance et action) Attendu que le conseil de la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ; Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ; Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance. PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ; Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ; Ou (Instance et action) Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ; La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Ophélie CLERY Dalia BALCIUNAITYTE

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;