Tribunal judiciaire, j.l.d., 23 juin 2026 — n° 26/02207

23 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement en cas de péril imminent ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et qu'il est impossible pour celui-ci de consentir valablement aux soins. Les conditions prévues par le Code de la Santé Publique doivent être remplies.

Faits clés

Monsieur [H] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent.
La décision d'hospitalisation a été prise par le directeur du Centre Hospitalier le 12 juin 2026.
Un avis motivé du médecin a confirmé la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète.
L'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante.
Le patient ne peut pas consentir valablement aux soins en raison de son état de santé.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [W] [U], médecin de l’établissement, en date du 18.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [Y] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, en l’état de la persistance des troubles et de l’impossibilité pour le patient de consentir valablement aux soins nécessités par son état de santé ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [H] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 23 Juin 2026 Le Juge Coralie COUSTY N RG 26/02207 - N Portalis DB2H-W-B7K-4KHY - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [H] [Y] le 23 Juin 2026, L’intéressé, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Maître DAVIER, le 23 Juin 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 23 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 23 Juin 2026. Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?

L'hospitalisation sans consentement est une mesure prise pour admettre un patient en soins psychiatriques lorsque son état mental présente un danger pour lui-même ou pour autrui, et qu'il ne peut pas consentir à son traitement.

Quels sont les critères pour maintenir un patient en hospitalisation complète ?

Pour maintenir un patient en hospitalisation complète, il faut que son état mental nécessite des soins immédiats et qu'il soit incapable de consentir valablement aux soins en raison de son état.

Comment un patient peut-il contester une hospitalisation sans consentement ?

Un patient peut contester une hospitalisation sans consentement en interjetant appel de la décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée.

Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?

L'hospitalisation sans consentement peut être demandée par le directeur de l'établissement de santé, souvent sur avis d'un médecin, lorsque le patient présente un péril imminent.

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