Tribunal judiciaire, j.l.d., 23 juin 2026 — n° 26/02222

23 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement en cas de péril imminent ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état de santé du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, et que le patient est dans l'incapacité de consentir valablement aux soins.

Faits clés

Admission de Madame [W] [T] en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent.
Requête du CENTRE HOSPITALIER pour le maintien de l'hospitalisation.
Avis du médecin indiquant la nécessité de soins immédiats et d'une surveillance constante.
Incapacité de Madame [W] [T] à consentir aux soins en raison de son état mental.
Décision de maintenir l'hospitalisation au-delà de douze jours.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [L], médecin de l’établissement, en date du 19.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [W] [T] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, en l’état de la persistance des troubles et de l’impossibilité pour la patiente de consentir valablement aux soins nécessités par son état de santé ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [W] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 23 Juin 2026 Le Juge Coralie COUSTY N RG 26/02222 - N Portalis DB2H-W-B7K-4KLL - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Maître SARRAZIN, le 23 Juin 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [W] [T] le 23 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 23 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 23 Juin 2026. Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?

L'hospitalisation sans consentement est une mesure prise pour des patients dont l'état mental nécessite des soins urgents, sans que le patient puisse donner son accord.

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète ?

Les conditions incluent la nécessité de soins immédiats, une surveillance médicale constante, et l'incapacité du patient à consentir aux soins.

Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?

La demande peut être faite par un médecin, un établissement de santé, ou un proche du patient, en cas de péril imminent.

Quel est le rôle du médecin dans cette procédure ?

Le médecin doit évaluer l'état du patient et justifier la nécessité de l'hospitalisation par un avis motivé.

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