Tribunal judiciaire, j.l.d., 23 juin 2026 — n° 26/02110

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02110 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KNX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 juin 2026 à 14h45 Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bélinda BURDZY, greffier. Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 avril 2026 par LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de [F] [H] ; Vu l’ordonnance rendue le 29/04/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l’ordonnance rendue le 24/05/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Juin 2026 reçue et enregistrée le 22 Juin 2026 à 14h40 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [F] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [F] [H] né le 12 Mars 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [K] [P], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du Tribunal judiciaire de LYON, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [F] [H] a été entendu en ses explications ; Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, avocat de HAYTHEM [H], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 3 ans a été notifiée à [F] [H] le 25 avril 2026 ; Attendu que le tribunal administratif a partiellement infirmé cette décision, annulant uniquement l’interdiction de retour qui l’assortissait, par décision du 6 mai 2026; Attendu que par décision en date du 25 avril 2026 notifiée le 25 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 avril 2026; Attendu que par décision en date du 29/04/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [H] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que par décision en date du 24/05/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [H] pour une durée maximale de trente jours ; Attendu que, par requête en date du 22 Juin 2026, reçue le 22 Juin 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu que l’autorité préfectorale sollicite la troisième prolongation de la rétention dont [F] [H] fait l’objet aux motifs qu’il se maintient en France en situation irrégulière en toute connaissance de cause; qu’il ne justifie ni d’un hébergement stable sur le territoire français, ni de la réalité de ses moyens d’existence effectifs ; qu’en outre, son comportement est constitutif d’une menace à l’ordre public; que par ailleurs, elle justifie d’une demande de vol effectuée en relation avec les autorités polonaises dans le cadre de sa reprise en charge par cet Etat, dans lequel il a formulé une demande d’asile lors de son entrée dans l’Union européenne; Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ; Attendu qu’il est établi que la demande de reprise en charge de [F] [H] a été acceptée par les autorités polonaises; que si un premier plan de vol a été organisé pour la date du 4 juin 2026, son annulation n’est pas imputable à la Préfecture, les autorités polonaises s’étant prévalues du fait qu’elle coïncide avec la date de la fête nationale polonaise; que l’autorité préfectorale justifie, au regard de ces circonstances, d’un nouveau plan de vol à la date du 25 juin 2026; que si [F] [H] ne semble pas comprendre la mise en oeuvre de ce projet de transfert dans ce pays, indiquant être prêt à quitter la France par ses propres moyens, pour s’installer ailleurs, celui-ci découle de la législation applicable au sein de l’Union Européenne; que s’il a indiqué que sa demande aurait été rejetée par la Pologne, ses affirmations sont contredites par l’acceptation formulée par ce pays à la demande de reprise en charge faite par la Préfecture; Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 22 Juin 2026 de LA PREFÈTE DU RHONE et de prolonger la rétention de [F] [H] pour une durée supplémentaire de trente jours ; En conséquence, ordonnons le rejet de la requête en date du 22 Juin 2026 de LA PREFÈTE DU RHONE en prolongation de la rétention administrative à l'égard de [F] [H] ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du LA PREFÈTE DU RHONE à l'égard de [F] [H] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [F] [H] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [F] [H] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ; INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA. LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [F] [H], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai. Information est donnée à [F] [H] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025. LE GREFFIER