Tribunal judiciaire, j.l.d., 23 juin 2026 — n° 26/02197

23 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement pour des soins psychiatriques ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état de santé du patient nécessite des soins immédiats et qu'il existe un danger pour lui-même ou pour autrui. Les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique doivent être remplies.

Faits clés

Monsieur [I] [W] est né le 26 Septembre 1993.
Un arrêté du Préfet du Rhône a ordonné son admission en soins psychiatriques.
L'avis du médecin a confirmé la nécessité de maintenir l'hospitalisation sous contrainte.
L'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante.
Le patient ne peut pas consentir aux soins en raison de son état de santé.

Articles cités

article L.3213-1 du Code de la Santé Publique article L.3214-3 du Code de la Santé Publique article R.3214-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [O], médecin de l’établissement, en date du 19.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [W] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, en l’état de la persistance des troubles, de l’impossibilité pour le patient de consentir aux soins nécessités par son état de santé et de l’existence d’un danger pour lui-même ou pour autrui ; Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [W] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 23 Juin 2026 Le Juge Coralie COUSTY N RG 26/02197 - N Portalis DB2H-W-B7K-4J7V - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Maître CARMANTRAND, le 23 Juin 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA pour notification à Monsieur [I] [W] le 23 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA le 23 Juin 2026 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 23 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 23 Juin 2026. Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?

C'est une mesure qui permet de maintenir une personne en soins psychiatriques sans son accord, lorsque son état de santé le nécessite et qu'il existe un danger.

Quels sont les critères pour une hospitalisation complète ?

Les critères incluent la nécessité de soins immédiats, l'impossibilité de consentir aux soins et l'existence d'un danger pour le patient ou autrui.

Comment un patient peut-il contester son hospitalisation ?

Le patient peut interjeter appel de la décision dans un délai de 10 jours en adressant une déclaration écrite motivée au greffe de la Cour d'appel.

Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?

L'hospitalisation peut être demandée par un médecin, un membre de la famille ou un représentant légal, souvent avec l'accord d'un préfet.

Quelle est la durée maximale d'une hospitalisation sans consentement ?

Initialement, l'hospitalisation sans consentement peut durer jusqu'à douze jours, mais elle peut être prolongée sous certaines conditions.

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