Tribunal judiciaire, j.l.d., 23 juin 2026 — n° 26/02217
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement pour des soins psychiatriques ?
Principe retenu
Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et qu'il est impossible pour celui-ci de consentir valablement aux soins. Les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique doivent être remplies.
Faits clés
- Admission de Madame [F] [X] en soins psychiatriques sans consentement
- Décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER en date du 12.06.2026
- Avis motivé du Dr [B] [H] attestant de la nécessité de l'hospitalisation
- Persistance des troubles mentaux de la patiente
- Impossibilité pour la patiente de consentir aux soins
Articles cités
article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique
article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique
Motivations de la décision
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [B] [H], médecin de l’établissement, en date du 19.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [F] [X] épouse [Y] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, en l’état de la persistance des troubles et de l’impossibilité pour la patiente de consentir valablement aux soins nécessités par son état de santé ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [F] [X] épouse [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - [Localité 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 23 Juin 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
N RG 26/02217 - N Portalis DB2H-W-B7K-4KI6
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [F] [X] épouse [Y] le 23 Juin 2026,
L’intéressée,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Maître SARRAZIN, le 23 Juin 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 23 Juin 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 23 Juin 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 23 Juin 2026.
Le Greffier,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son accord, lorsque son état mental nécessite des soins urgents.
Quels sont les droits d'un patient en hospitalisation complète ?
Un patient en hospitalisation complète a le droit d'être informé de son état de santé, de recevoir des soins appropriés et de contester son hospitalisation devant un juge.
Comment se déroule une procédure d'hospitalisation sans consentement ?
La procédure commence par une demande d'admission formulée par un tiers, suivie d'une évaluation médicale et d'une décision du directeur de l'établissement.
Quels recours existe-t-il contre une hospitalisation sans consentement ?
Le patient peut contester son hospitalisation en saisissant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 15 jours.
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