Tribunal judiciaire, j.l.d., 23 juin 2026 — n° 26/02230

23 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement en matière de soins psychiatriques ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et que ce dernier est dans l'impossibilité de consentir valablement aux soins. Les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique doivent être remplies.

Faits clés

Admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée par le directeur du centre hospitalier.
État mental de la patiente nécessitant des soins immédiats et une surveillance médicale constante.
Impossibilité pour la patiente de consentir valablement aux soins en raison de son état de santé.
Maintien en hospitalisation complète autorisé au-delà de douze jours.
Requête du centre hospitalier reçue au greffe le 19 juin 2026.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [B], médecin de l’établissement, en date du 18.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [C] [T] épouse [S] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, en l’état de la persistance des troubles et de l’impossibilité pour la patiente de consentir valablement aux soins nécessités par son état de santé ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [C] [T] épouse [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 23 Juin 2026 Le Juge Coralie COUSTY N RG 26/02230 - N Portalis DB2H-W-B7K-4KNA - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [C] [T] épouse [S] le 23 Juin 2026, L’intéressée, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Maître CARMANTRAND, le 23 Juin 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] le 23 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 23 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 23 Juin 2026. Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?

L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son accord, lorsque son état mental nécessite des soins urgents.

Quels sont les critères pour une hospitalisation sans consentement ?

Les critères incluent la nécessité de soins immédiats et l'impossibilité pour le patient de consentir valablement aux soins en raison de son état de santé.

Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?

L'hospitalisation sans consentement peut être demandée par un médecin, un membre de la famille ou un tiers, selon les circonstances.

Comment un patient peut-il contester une hospitalisation sans consentement ?

Un patient peut contester une hospitalisation sans consentement en interjetant appel de la décision dans un délai de 10 jours suivant sa notification.

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