Tribunal judiciaire, j.l.d., 23 juin 2026 — n° 26/02089

23 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement pour un patient en soins psychiatriques ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, et que le patient est dans l'impossibilité de consentir valablement aux soins.

Faits clés

Madame [R] [O] a été admise en soins psychiatriques sans consentement.
L'hospitalisation a été prononcée par le directeur du centre hospitalier.
Un avis médical a confirmé la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète.
Madame [R] [O] a refusé de se présenter à l'audience.
Les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont remplies.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y], médecin de l’établissement, en date du 12.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [R] [O] doit se poursuivre nécessairement; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, en l’état de la persistance des troubles et de l’impossibilité pour la patiente de consentir valablement aux soins nécessités par son état de santé ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [R] [O] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 23 Juin 2026 Le Juge Coralie COUSTY N RG 26/02089 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JCV - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître DAVIER, le 23 Juin 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] pour notification à Madame [R] [O] le 23 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 23 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 23 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 23 Juin 2026. Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'hospitalisation sans consentement ?

L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques contre sa volonté, lorsque son état mental nécessite des soins urgents.

Quels sont les critères pour maintenir un patient en hospitalisation complète ?

Les critères incluent la nécessité de soins immédiats, la persistance des troubles mentaux et l'incapacité du patient à consentir aux soins.

Comment un patient peut-il contester une hospitalisation sans consentement ?

Un patient peut contester la décision en interjetant appel dans un délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance.

Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?

L'hospitalisation sans consentement peut être demandée par un tiers, souvent un membre de la famille ou un professionnel de santé, lorsque le patient présente un danger pour lui-même ou pour autrui.

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