Tribunal judiciaire, j.l.d., 23 juin 2026 — n° 26/02112

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Marseille en date du 17 décembre 2025 a condamné [L] [R] à une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 25 avril 2026 notifiée le 25 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 avril 2026; Attendu que par décision en date du 29/04/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [R] pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] en date du 1er/05/2026 ; Attendu que par décision en date du 24/05/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [R] pour une durée maximale de trente jours ; Attendu que, par requête en date du 22 Juin 2026, reçue le 22 Juin 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu qu’aux termes du nouvel article L 742-4 du CESEDA, entré en application le 11 novembre 2025, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.  La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.” Attendu qu’en application des articles L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; Attendu que par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le Conseil de [L] [R] fait valoir que l’autorité administrative n’est pas en capacité de justifier de la réalité des diligences réalisées et ce, afin de permettre l’éloignement de son client dans les délais les plus brefs, la tardiveté ds demandes faites auprès des autoriéts consulaires algériennes devant être sanctionnée ; qu’au surplus, l’absence de réponse de la part des autorités algériennes aux courriers transmis caractérise l’absence de perspective raisonnable d’éloignement de [L] [R] et justifie que la requête de l’administration soit rejetée ; Attendu que le Conseil de la PREFECTURE DU RHONE soutient que les diligences nécessaires à l’éloignement de [L] [R] ont été réalisées et que ce dernier fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 3 ans, cette peine complémentaire caractérisant la menace à l’ordre public justifiant son maintien en rétention pour favoriser la mise en oeuvre de son éloignement ; Attendu en l’espèce, que les services préfectoraux justifient entre autre de diligences depuis le 25 avril dernier auprès des autorités consulaires algériennes par une demande de laissez-passer consulaire puis avec l’envoi d’un dossier dactyloscopique comprenant les empreintes de l’intéressé ainsi que ses photos d’identité et, enfin de différentes relances les 21 mai et 22 juin 2026 ; que si la lecture de la copie du bordereau recommandé est peu aisée, on distingue toutefois le nom du destinataire et aucun élément ne permet de remettre en doute le contenu de cet envoi ; Attendu qu’il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [L] [R] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention ; qu’il doit être souligné que l’administration ne dispose pas de pouvoir d’injonction à l’égard des autorités consulaires et qu’il n’est pas démontré que le laissez-passer consulaire ne sera pas délivré dans les 30 prochains jours, le juge judiciaire ne pouvant présumer à ce stade, de l’évolution de la situation diplomatique entre la FRANCE et L’ALGERIE ; Attendu qu’en outre, s’agissant de la menace à l’ordre public, il n’est pas contesté que [L] [R] fait l’objet à titre de peine complémentaire d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans pronocnée par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, cette seule peine étant suffisante à caractériser la menace à l’ordre public, [L] [R] relevant de l’article précité ; Attendu par conséquent, que les moyens soulevés seront rejetés et qu’il sera fait droit à la requête de l’administration ; Attendu en outre que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une éventuelle assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du CESEDA, en ce sens qu’elle ne dispose pas de l’original d’un passeport en cours de validité, seul document permettant au juge judiciaire d’ordonner une telle mesure ; Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 22 Juin 2026 de PREFECTURE DU RHONE et de prolonger la rétention de [L] [R] pour une durée supplémentaire de trente jours ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; REJETONS les moyens d'irrecevabilité ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DU RHONE à l'égard de [L] [R] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [L] [R] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [L] [R] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;