Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 22 juin 2026 — n° 25/05431
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance sur les frais de justice ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
Faits clés
- Monsieur D a introduit une demande contre la Société Qatar Airways.
- Le désistement a été déclaré oralement à l'audience.
- La défenderesse n'a pas présenté de défense au fond.
- L'audience a eu lieu le 22 juin 2026.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05431 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEWJ
N° MINUTE :
2/26
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 22 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [D] [A], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
à
Société QATAR AIRWAYS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P429
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juillet 2025,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice.
Qui doit payer les frais de justice en cas de désistement ?
En cas de désistement, les frais de l'instance éteinte sont généralement à la charge du demandeur, sauf accord contraire.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être annulé sans l'accord de l'autre partie.
Quels sont les effets d'un désistement sur une procédure judiciaire ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure est close et ne peut plus être poursuivie.
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