Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 22 juin 2026 — n° 25/04950
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et les frais de celle-ci sont à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
Faits clés
- Monsieur [L] [K] et Madame [G] [N] [Q] se sont désistés de leur demande.
- Le désistement a été déclaré oralement à l'audience.
- La défenderesse, Société SAUDI ARABIAN AIRLINES, n'a pas présenté de défense au fond.
- L'instance a été engagée par acte introductif du 24 juin 2025.
- Le jugement a été prononcé le 22 juin 2026.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04950 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA42X
N° MINUTE :
1/26
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 22 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
Madame [G] [N] [Q] épouse [K], demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
Monsieur [O] [K], demeurant Représenté par M. et Mme [K] - [Adresse 1], représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
Monsieur [W] [K], demeurant Représenté par M. et Mme [K] - [Adresse 1], représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
à
Société SAUDI ARABIAN AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE de la SCP CLYDE AND CO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P429
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juin 2025,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement en droit civil ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et les frais de justice sont généralement à la charge du demandeur, sauf accord contraire.
Qui doit payer les frais après un désistement d'instance ?
Les frais de l'instance éteinte sont supportés par les demandeurs, sauf convention contraire entre les parties.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être annulé, sauf si les parties en conviennent autrement.
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