Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 22 juin 2026 — n° 25/05432
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours. Les frais de l'instance éteinte sont généralement supportés par le demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
Faits clés
- Monsieur Z A et Madame C E ont introduit une action contre la Société Qatar Airways.
- Les demandeurs ont déclaré oralement leur désistement de la demande lors de l'audience.
- La défenderesse n'a pas présenté de défense au fond.
- Le désistement a été constaté par le tribunal lors de l'audience du 22 juin 2026.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05432 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEWK
N° MINUTE :
3/26
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 22 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [Z] [A], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
Madame [C] [E], demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
à
Société QATAR AIRWAYS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P429
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juillet 2025,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une déclaration par laquelle un demandeur renonce à poursuivre une action en justice.
Quels sont les effets d'un désistement en matière civile ?
Le désistement met fin à la procédure en cours et entraîne généralement la charge des frais de justice au demandeur.
Qui doit payer les frais après un désistement d'instance ?
Les frais de l'instance éteinte sont supportés par les demandeurs, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être annulé sans l'accord de la partie adverse.
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