Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 22 juin 2026 — n° 25/05433
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance et d'action dans une procédure judiciaire ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action met fin à la procédure engagée par le demandeur. Les frais de l'instance sont généralement à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- Monsieur [T] [Z] a engagé une action contre la Société QATAR AIRWAYS.
- Le désistement a été déclaré oralement à l'audience.
- La défenderesse a accepté le désistement.
- Le désistement a été enregistré par le Tribunal judiciaire.
- Les frais de l'instance seront supportés par le demandeur.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05433 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEWN
N° MINUTE :
4/26
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 22 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [T] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
à
Société QATAR AIRWAYS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P429
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Juillet 2025,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une déclaration par laquelle une partie met fin à la procédure engagée, sans qu'il y ait de jugement sur le fond.
Qui doit payer les frais de justice après un désistement ?
En général, les frais de l'instance sont à la charge du demandeur, sauf si les parties conviennent autrement.
Le désistement d'action est-il définitif ?
Oui, le désistement d'action met fin à la demande et empêche le demandeur de revenir sur cette même action.
Comment se manifeste le désistement d'instance ?
Le désistement peut être manifesté par une déclaration orale ou écrite, et doit être accepté par la partie adverse pour être effectif.
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