Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 22 juin 2026 — n° 26/01467
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours. Les frais de l'instance éteinte sont généralement supportés par le demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- Les demandeurs se sont désistés oralement de leur demande lors de l'audience.
- La défenderesse n'a pas présenté de défense au fond.
- L'instance a été introduite par acte du 20 octobre 2025.
- Le jugement a été rendu le 22 juin 2026.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01467 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ3I
N° MINUTE :
5/26
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 22 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [L] [B] épouse [Q], demeurant [Adresse 1], représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [F] [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Monsieur [P] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Monsieur [N] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Société AIR CANADA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE de la SCP CLYDE AND CO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P429
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 octobre 2025,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice, mettant ainsi fin à la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement en procédure civile ?
Le désistement entraîne la cessation de la procédure et, en général, les frais sont à la charge du demandeur, sauf accord contraire.
Qui doit payer les frais après un désistement ?
Les frais de l'instance éteinte sont supportés par les demandeurs, sauf si les parties conviennent d'une autre répartition.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement est définitif, mais il peut y avoir des exceptions selon les circonstances et l'accord des parties.
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