Tribunal judiciaire, service des référés, 19 juin 2026 — n° 26/54345

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/54345 N° Portalis 352J-W-B7K-DDFNJ N° : 1 Requête du 08 juin 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 juin 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier. DEMANDERESSE S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE NORMANDIE (SIN) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS - #P0139 DEFENDERESSE S.A.S. AISHVARYA CASH & CARRY [Adresse 2] [Localité 3] non constituée Vu notre ordonnance prononcée le 06 mai 2026 sur l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/50736 ; Vu la requête reçue le 08 juin 2026 S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE NORMANDIE (SIN), en rectification d'erreur matérielle affectant cette décision, en ce sens que la motivation constate “l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 16 novembre 2025", alors que le dispositif prononce “l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 16 novembre 2026".

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision juridictionnelle, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Il peut également se saisir d'office. Lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La requête est régulière et justifiée, le dispositif de la décision étant manifestement affectée d’une erreur matérielle, notamment d'une contrariété entre les motifs et le dispositif ; aucun débat n’apparaît nécessaire. Dès lors, il convient de faire droit à la requête. PAR CES MOTIFS Nous, statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée, DISONS que l'ordonnance rendue 06 mai 2026 sur l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/50736 sera rectifiée dans son dispositif en ce sens que la mention « CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 16 novembre 2026 », sera remplacée par la mention : « CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 16 novembre 2025 » DISONS que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute de l'ordonnance susvisée et qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance rectifiée.

Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à [Localité 1] le 19 juin 2026 Le Greffier, La Présidente, Paul MORRIS Fanny LAINÉ