Tribunal judiciaire, 18° chambre 3ème section, 22 juin 2026 — n° 25/14856
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est accepté par l'autre partie, il entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés.
Faits clés
- La S.A.S. [T] a assigné Madame [U] [C] en justice.
- Le 05 Décembre 2025, la S.A.S. [T] a délivré une assignation.
- Le 24 mars 2026, la S.A.S. [T] s'est désistée de l'instance.
- Le 27 mars 2026, Madame [U] [C] a accepté le désistement.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance.
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/14856
N° Portalis 352J-W-B7J-DBK6S
N° MINUTE : 9
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me AYACHE (D1706)
Me ZAHEDI (K0103)
ORDONNANCE
rendue le 22 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [T] (RCS de [Localité 1] 789 887 403)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1706
DÉFENDERESSE
Madame [U] [C] veuve [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivia ZAHEDI de la S.E.L.A.R.L. GOLDWIN PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0103
Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 05 Décembre 2025 par la S.A.S. [T] à l’encontre de Madame [U] [C] veuve [L] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2026, la S.A.S. [T] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2026, Madame [U] [C] veuve [L] accepte ce désistement.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. [T] à l’encontre de Madame [U] [C] veuve [L],
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une renonciation à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Il entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
Que se passe-t-il si les deux parties acceptent le désistement ?
Si les deux parties acceptent le désistement, l'instance est déclarée éteinte et les frais restent à la charge de chaque partie.
Qui paie les frais après un désistement d'instance ?
Chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés, selon la décision du tribunal.
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