Tribunal judiciaire, 18° chambre 3ème section, 22 juin 2026 — n° 24/14439
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est accepté par l'autre partie, il entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés.
Faits clés
- La S.A.S. [G] a assigné la S.C.I. ORA en justice.
- La S.A.S. [G] a notifié son désistement de l'instance le 16 avril 2026.
- La S.C.I. ORA a accepté le désistement le 29 avril 2026.
- Le tribunal a déclaré le désistement parfait.
- L'instance a été déclarée éteinte.
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 24/14439
N° Portalis 352J-W-B7I-C6J76
N° MINUTE : 7
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me DUFFOUR (P043)
Me GAUTHIER (T0003)
ORDONNANCE
rendue le 22 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [G] (RCS de [Localité 1] 438 947 566)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de la S.A.R.L. ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043
DÉFENDERESSE
S.C.I. ORA (RCS de [Localité 1] 831 586 151)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre GAUTHIER de l’A.A.R.P.I. GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003 et Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0003
Nous, Madame AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Novembre 2024 par la S.A.S. [G] à l’encontre de la S.C.I. ORA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2026, la S.A.S. [G] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2026, la S.C.I. ORA accepte ce désistement.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. [G] à l’encontre de la S.C.I. ORA,
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est une décision prise par une partie de renoncer à poursuivre une action en justice.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
Comment se déroule un désistement dans une procédure civile ?
Le désistement doit être notifié à l'autre partie et, s'il est accepté, le tribunal en prend acte et déclare l'instance éteinte.
Qui doit payer les frais après un désistement d'instance ?
Chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés, selon la décision du tribunal.
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