Tribunal judiciaire, 18° chambre 3ème section, 22 juin 2026 — n° 25/01062
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est accepté par l'autre partie, il entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés.
Faits clés
- La S.A.S. MURFY a assigné la S.C.I. LZ III en justice.
- La S.A.S. MURFY a notifié son désistement de l'instance le 23 avril 2026.
- La S.C.I. LZ III a accepté le désistement le 24 avril 2026.
- Le tribunal a déclaré le désistement parfait.
- L'instance a été déclarée éteinte.
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/01062
N° Portalis 352J-W-B7I-C6IS2
N° MINUTE : 6
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me BOUTES (P0311)
Me GARCIA-DUBOIS (D0860)
ORDONNANCE
rendue le 22 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. MURFY (RCS de [Localité 2] 832 233 571)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sébastien BOUTES de la S.C.P. HYEST et ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0311
DÉFENDERESSE
S.C.I. LZ III (RCS de [Localité 1] 433 234 135)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre GARCIA-DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0860
Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 Novembre 2024 par la S.A.S. MURFYà l’encontre de la S.C.I. LZ III ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 avril 2026, la S.A.S. MURFY se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 avril 2026, la S.C.I. LZ III accepte ce désistement.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par la S.A.S. MURFY à l’encontre de la S.C.I. LZ III,
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est la renonciation par une partie à poursuivre une action en justice.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve à sa charge les frais qu'elle a exposés.
Comment se désister d'une procédure judiciaire ?
Pour se désister, il faut notifier son intention à l'autre partie et, si celle-ci accepte, le tribunal constate le désistement.
Est-ce que je peux revenir sur un désistement ?
En principe, une fois le désistement accepté, il n'est pas possible de revenir en arrière sans l'accord de l'autre partie.
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