Tribunal judiciaire, 18° chambre 3ème section, 22 juin 2026 — n° 25/04477
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est déclaré parfait, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Faits clés
- La S.A.S. BA&SH a assigné plusieurs défendeurs en justice.
- Un désistement d'instance a été déclaré parfait à l'égard de l'un des défendeurs.
- La S.A.S. BA&SH a également décidé de se désister de l'instance contre les autres défendeurs.
- Les défendeurs n'ont pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/04477
N° Portalis 352J-W-B7J-C7IRK
N° MINUTE : 8
[1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
délivrées le :
à Me [Localité 2] (C0962)
délivrée le :
à Me DENEUX (P0164)
ORDONNANCE
rendue le 22 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. BA&SH (RCS de [Localité 1] 449 158 898)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sébastien DENEUX de la S.C.P. LEICK RAYNALDY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0164
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [C] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [M] [P]
[Adresse 4]
[Localité 4]
tous représentés par Maître Marc GAILLARD de la S.E.L.A.S. MARC GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0962
Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 07 Avril 2025 par la S.A.S. BA&SH à l’encontre de Monsieur [S] [P], de Monsieur [C] [P], de Monsieur [M] [P] et de Madame [F] [E] épouse [L] ;
Par ordonnance du 1er décembre 2025, la juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. BA&SH à l'encontre de Madame [F] [E] épouse [L],
Par conclusions notifiées par la voie électronique le11 mai 2026, la S.A.S. BA&SH se désiste de l’instance et de l’action engagées envers les autres défendeurs.
Monsieur [S] [P], Monsieur [C] [P], et Monsieur [M] [P] n’ayant pas présentés de fin de non- recevoir ni conclu au fond, l’acceptationdu désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la S.A.S. BA&SH, demanderesse à l’instance, sauf convention contraire conclue entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. BA&SH à l’encontre de Monsieur [S] [P], de Monsieur [C] [P], et de Monsieur [M] [P],
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. BA&SH, sauf convention contraire conclue entre les parties.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est une renonciation par une partie à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement sur le procès ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l'affaire.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire entre les parties.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, une fois le désistement déclaré parfait, il n'est pas possible de revenir dessus, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.
Comment le tribunal constate-t-il un désistement ?
Le tribunal constate le désistement par une ordonnance, qui doit être notifiée aux parties concernées.
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