Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 15 juin 2026 — n° 25/11489
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance sur l'action en justice ?
Principe retenu
Le désistement d'instance met fin à la procédure sans renonciation à l'action. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge des demandeurs, sauf convention contraire.
Faits clés
- Les demandeurs se désistent de leur demande par courrier daté du 12 juin 2026.
- Les défenderesses n'ont présenté aucune défense au fond.
- L'instance a été introduite par acte du 22 octobre 2025.
- Le désistement a été constaté lors de l'audience du 15 juin 2026.
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Laure SAGET, Me Patrick MILLOT, Madame [T] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/11489 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRW7
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 15 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Z] [M], demeurant [Adresse 2]
S.A.R.L. EVIRA GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.C.I. VOLTAMUR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
ayant tous pour avocat Me Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197, non comparant
à
Madame [P] [S], demeurant [Adresse 5]
ayant pour avocat Me Patrick MILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0107, non comparant
Madame [T] [E], demeurant [Adresse 5]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 octobre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 12 juin 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 juin 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur retire sa demande en justice, mettant ainsi fin à la procédure sans renoncer à l'action.
Qui doit payer les frais après un désistement ?
Les frais de l'instance éteinte sont généralement à la charge des demandeurs, sauf si les parties conviennent d'une autre solution.
Puis-je revenir sur ma décision de désister ?
Une fois le désistement constaté, il n'est généralement pas possible de revenir sur cette décision, sauf dans des cas exceptionnels.
Les défenderesses peuvent-elles contester le désistement ?
Les défenderesses ne peuvent pas contester le désistement si elles n'ont pas présenté de défense au moment où le désistement a été effectué.
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