Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 15 juin 2026 — n° 26/02282
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la radiation d'une affaire en cours devant le tribunal judiciaire ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire entraîne sa suppression du rang des affaires en cours. Toutefois, l'affaire peut être rétablie à la demande d'une des parties, sous réserve de justifier des écritures que les parties souhaitent échanger.
Faits clés
- Les demandeurs ont sollicité un nouveau renvoi après avoir reçu un avis de radiation.
- Les parties n'ont pas comparu à l'audience.
- La décision de radiation a été prononcée par le Juge des contentieux de la protection.
- L'affaire a été radiée le 15 juin 2026.
- Le dossier pourra être rétabli sur demande d'une des parties.
Articles cités
article 383 du code de procédure civile
article 470 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que les demandeurs, qui ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ;
Attendu que les parties n’ont pas comparu à l’audience ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP)
A l'audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Dit qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d'être jugé,
sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 juin 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, et Sirine BOUCHAOUI, Greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire est une décision du tribunal qui supprime l'affaire du rang des affaires en cours, souvent en raison de l'absence des parties.
Comment peut-on rétablir une affaire radiée ?
Pour rétablir une affaire radiée, une des parties doit en faire la demande et justifier des écritures qu'elles souhaitent échanger.
Quelles sont les conséquences de la radiation d'une affaire ?
La radiation entraîne la suppression de l'affaire du registre des affaires en cours, mais elle peut être rétablie sur demande.
Que se passe-t-il si les parties ne se présentent pas à l'audience ?
Si les parties ne se présentent pas, le juge peut décider de radier l'affaire, ce qui signifie qu'elle ne sera plus examinée tant qu'elle n'est pas rétablie.
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